Arrêt n° 2201 du 16 décembre 2015 (14-16.059) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO02201

Statut collectif du travail

Rejet


Demandeur(s) : M. Guillaume X...

Défendeur(s) : la société AJA Football, société anonyme à objet sportif


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 20 février 2014) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 12 décembre 2012, pourvoi n° 11-14.823), que M. X… a été engagé le 1er juillet 2000 en qualité de joueur par la société AJA football sans contrat de travail écrit, moyennant une rémunération mensuelle de 1 525 euros ; qu’avant de rejoindre le club de Sens, le joueur a signé et adressé à son employeur un avis de démission daté du 25 juin 2006 ; que le joueur a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que le joueur fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire avec les congés payés afférents, alors selon le moyen :

 

 1°/ qu’il résulte de l’article 500 de la Charte du football professionnel que le footballeur qui est employé pour exercer, à titre exclusif ou principal, son activité en vue des compétitions, est un footballeur professionnel ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que M. X… avait exercé son activité de footballeur au sein de la SAOS AJA Auxerre à titre exclusif de 2000 à 2006 ; qu’en jugeant cependant que M. X… n’était pas un footballeur professionnel bénéficiant des dispositions de la Charte de football professionnel, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l’article 500 de cette Charte ;

 

 2°/ qu’est un sportif professionnel celui qui exerce, à titre exclusif ou principal, son activité en vue des compétitions, peu important que ces compétitions soient de niveau amateur ; qu’en l’espèce, pour décider que M. X… n’était pas un footballeur professionnel, la cour d’appel a jugé que le joueur participait uniquement à des compétitions du secteur amateur et qu’il relevait de l’activité amateur du club qui était clairement séparée de l’activité professionnelle du club ; qu’en statuant par de tels motifs, impropres à écarter la qualification de joueur professionnel, quand elle avait constaté que le joueur exerçait son activité à titre exclusif en vue des compétitions, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 500 de la Charte du football professionnel et de l’article 12.1 de la convention collective nationale du sport ;

 

 3°/ que si le contrat de travail d’un sportif professionnel doit être homologué par la Fédération française de football dans le délai de quinze jours après signature, c’est à l’employeur qu’il incombe de soumettre à l’homologation le contrat, et le salarié ne peut se voir opposer un défaut d’homologation résultant de la carence de l’employeur dans l’accomplissement de cette obligation ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a jugé que M. X… ne pouvait se prévaloir des dispositions de la Charte du football professionnel dans la mesure où son contrat de travail n’avait pas été homologué par la Ligue de football professionnel ; qu’en statuant ainsi, sans rechercher si l’absence d’homologation n’était pas imputable à l’employeur, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 254 de la Charte du football professionnel, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ;

 

 Mais attendu qu’il résulte de l’article 12.1 de la convention collective nationale du sport que les dispositions relatives au sport professionnel s’appliquent aux relations entre les entreprises ayant pour objet la participation à des compétitions et courses sportives, qui emploient des salariés pour exercer, à titre exclusif ou principal, leur activité en vue de ces compétitions, et ces salariés ; que selon son article 1, la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, règle les rapports entre les groupements sportifs à statut professionnel du football constitués par les sociétés sportives et leurs associations et les salariés, éducateurs, joueurs en formation et joueurs à statut professionnel de ces groupements sportifs ;

 

 Et attendu que la cour d’appel a constaté que, si le joueur avait bien exercé son activité de footballeur à titre exclusif pour le compte d’un club dont l’activité principale était le football professionnel, il n’avait jamais joué en compétition de niveau professionnel et avait participé à l’activité amateur du club, activité constituant une entité distincte et autonome, ne partageant ni le même entraîneur, ni les mêmes locaux que les joueurs professionnels ; qu’elle en a exactement déduit que le contrat de travail n’entrait pas dans le champ d’application de la charte du football professionnel et que le joueur n’était pas un joueur professionnel au sens de cette charte ;

 

 D’où il suit que le moyen, qui, en sa troisième branche, critique des motifs surabondants, n’est pas fondé ;

 

 Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Flores, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois