Arrêt n° 2183 du 14 décembre 2015 (14-26.992) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO02183

Elections professionnelles

Cassation


Demandeur(s) : le syndicat CGT TAM, et autres

Défendeur(s) : le syndicat FO TAM, et autres


Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Vu les articles L. 4613-1, L. 4613-2, R. 4613-1, R. 2324-18, R. 2324-19 et R. 2324-20 du code du travail, ensemble le principe général du droit électoral donnant préférence au candidat le plus âgé en cas d’égale vocation de deux candidats à être élus ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat FO TAM et M. L…, délégué syndical, ont contesté la façon dont les élus ont été désignés après le vote émanant du collège désignatif des sept membres, dont deux appartenant à la catégorie des cadres et agents de maîtrise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société TAM et dont il résultait qu’un siège revenait à la liste de M. M…, candidat unique appartenant au collège ouvrier/employé, cinq sièges à la liste CGT-UGICT CGT et un siège à la liste FO ;

 

 Attendu que pour annuler la désignation de MM. N… et O… en qualité de membres de la délégation du personnel au CHSCT et dire que, outre les cinq autres candidats dont la désignation n’est pas remise en cause, sont membres de cette délégation MM. P… et C…, le jugement retient qu’avec cinq élus, la liste commune CGT-UGICT -dont les deux derniers candidats appartenaient à la maîtrise et à l’encadrement- pouvait affecter ses candidats à la fois sur des sièges réservés aux représentants de la maîtrise et des cadres et sur ceux attribués aux représentants des autres salariés, qu’au vu des résultats du scrutin, il y avait donc lieu de désigner :

- sur la liste de M. M… qui avait obtenu un siège : l’unique candidat (appartenant au personnel ouvrier/employé),

- sur la liste FO qui avait obtenu un siège : M. P… (candidat n° 1, appartenant au personnel ouvrier/employé),

- sur la liste CGT-UGICT qui avait obtenu cinq sièges : M. X… (candidat n° 1, appartenant au personnel ouvrier/employé), M. Y… (candidat n° 2, appartenant au personnel ouvrier/employé), M. Z… (candidat n° 3, appartenant au personnel ouvrier/employé), M. D… (candidat n° 6, sur un siège réservé à la maîtrise et au personnel d’encadrement), M. C… (candidat n° 7, sur le second siège réservé), l’ordre de cette liste pouvant être modifié pour tenir compte des sièges réservés,

que l’attribution de sièges à M. N… (candidat n° 2 sur la liste FO, représentant de la maîtrise et de l’encadrement) et à M. O… (candidat n° 4 sur la liste commune CGT et UGICT-CGT) était donc erronée car, s’agissant du candidat FO qui n’avait obtenu qu’un siège, elle éliminait la tête de liste, donnait artificiellement une préférence au deuxième candidat sur un siège réservé au cadre et privait ainsi l’organisation syndicale de toute représentation au sein de la catégorie ouvrier/employé, qu’il y a donc lieu d’annuler les deux désignations litigieuses et de proclamer élus M. P… (candidat n° 1 de la liste FO) et, sur le second siège réservé au personnel de maîtrise et d’encadrement, M. C… (candidat n° 7 de la liste commune CGT et UGICT-CGT) ;

 

 Attendu cependant, d’une part, qu’il y a lieu, après détermination des sièges revenant à chaque liste, de modifier les règles de détermination des élus en fonction de l’ordre dans lequel les candidats sont présentés lorsque cette modification est nécessaire pour pourvoir les sièges que l’article R. 4613-1 réserve au personnel de maîtrise et d’encadrement ; d’autre part, que lorsque plusieurs listes ont vocation à être modifiées pour assurer tout ou partie de cette représentation catégorielle, il y a lieu de désigner élu celui des candidats des listes concernées le plus âgé ;

 

 Qu’en statuant comme il a fait, alors qu’il lui appartenait de désigner comme premier élu au titre des sièges réservés le plus âgé des deux candidats agents de maîtrise ou cadres figurant respectivement en seconde position sur la liste FO et en sixième position sur la liste CGT-UGICT, puis, en cas de désignation du candidat CGT-UGICT de procéder de la même façon entre le candidat figurant sur la liste FO et celui figurant en septième position sur la liste CGT-UGICT afin de pourvoir le second siège réservé, le tribunal a violé les textes et le principe susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 novembre 2014, entre les parties, par le tribunal d’instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Béziers ;

 


 Président : M. Béraud, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Salomon, conseiller référendaire

Avocat(s) ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray