Arrêt n° 2142 du 10 décembre 2015 (14-21.485) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO02142

Statut collectif du travail

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société Entreprise Guy Challancin, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : la société Probus, société par actions simplifiée, et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué, statuant en référé, que M. X… était salarié de la société Challancin, qui n’a pas été renouvelée pour le marché de nettoyage de la Régie autonome des transports parisiens relatif aux centres de bus de Vitry, Thiais, Le Brun et quai de Seine Ivry, lequel marché a été confié à la société Probus à compter du 1er juin 2013 ; que la société Probus s’est opposée au transfert au motif que le salarié ne justifiait pas d’une affectation sur le site de Thiais d’au moins six mois ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

 

 Attendu que la société Challancin fait grief à l’arrêt de la condamner à reprendre le salarié dans ses effectifs à compter du 1er juin 2013, alors, selon le moyen, qu’un manquement de l’entreprise sortante à son obligation de communiquer à l’entreprise entrante les documents prévus par l’article 7.3 de la convention collective nationales des entreprises de propreté, relatif à la garantie de l’emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, ne peut empêcher un changement d’employeur qu’à la condition qu’il mette l’entreprise entrante dans l’impossibilité d’organiser la reprise effective du marché ; qu’il en résulte que lorsque la société sortante a communiqué les éléments requis à l’entreprise entrante, il appartient au juge d’apprécier si l’éventuelle insuffisance des éléments fournis rendait impossible l’organisation de la reprise effective de marché ; qu’en se fondant sur la nécessité pour l’entreprise sortante de fournir des justificatifs complémentaires non prévus par l’article 7.3 de l’accord - « feuilles de pointage des salariés du Centre de bus de Thiais à compter du mois de novembre 2012 » -, pour dire que les éléments transmis par la société Challancin laissaient subsister un doute quant à l’affectation de M. X… sur le site de Thiais depuis au moins six mois, et ordonner la reprise du salarié par cette dernière, sans caractériser que l’insuffisance des pièces communiquées avait rendu impossible pour l’entreprise entrante l’organisation de la reprise effective du marché, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 7.3 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ;

 

 Mais attendu qu’ayant retenu que le salarié ne remplissait pas, au jour du changement de prestataire, la condition d’affectation sur le marché d’au moins six mois prévue par l’article 7-2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inutile, a exactement retenu que la société sortante était demeurée l’employeur du salarié ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

 

 Vu les articles L. 1221-1, L. 3221-3 du code du travail, ensemble le principe d’enrichissement sans cause ;

 

 Attendu qu’après avoir ordonné à la société Challancin de reprendre le salarié dans ses effectifs, la cour d’appel la condamne au paiement de son salaire à compter du mois de juin 2013 et à rembourser à la société Probus les salaires et charges sociales versés à l’intéressé depuis le 1er juin 2013 ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle ne pouvait condamner deux fois la société Challancin à payer les salaires de l’intéressé pour une même période, la cour d’appel a violé les textes et le principe susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société Challancin à payer sous astreinte au salarié son salaire depuis le mois de juin 2013 et à rembourser à la société Probus les salaires et charges sociales afférentes versés au salarié depuis le 1er juin 2013, l’arrêt rendu le 22 mai 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Chauvet, conseiller

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Bouzidi et Bouhanna