Arrêt n° 2119 du 9 décembre 2015 (14-10.874) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO02119

Postes et communications électroniques

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Anne X...

Défendeur(s) : la DOTC Auvergne de La Poste (La Poste), société anonyme


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X…, engagée le 1er mars 1997, par la Direction opérationnelle territoriale courrier Auvergne de La Poste (La Poste) en qualité d’agent contractuel de droit privé pour occuper un emploi de production au centre de tri du courrier, a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le bénéfice des quatre jours par an de repos exceptionnel, prévu par l’article 50 de la convention commune La Poste-France Télécom, pour la période 2006 à 2009, ainsi qu’un rappel de rémunération, au titre du « complément poste », sur le fondement du principe « à travail égal, salaire égal » ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Vu l’article 50 de la convention commune La Poste-France Télécom ;

 

 Attendu selon ce texte qu’en cas d’utilisation ininterrompue, quatre jours de repos exceptionnels sont octroyés pour une année de services accomplis, aux agents contractuels dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires ; que lorsque cette condition d’utilisation n’est pas remplie, il est attribué un repos exceptionnel par trimestre de travail ininterrompu ; qu’en cas de recrutement ou de départ en cours d’année, les droits des intéressés sont calculés au prorata de la durée des périodes d’activité ;

 

 Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à l’octroi de jours de repos exceptionnels pour la période 2006 à 2009, l’arrêt énonce que la salariée qui était employée à temps partiel jusqu’au 1er novembre 2009, ne peut pas réclamer pour la période antérieure au 2 novembre 2009 des jours de repos exceptionnels supplémentaires, le nombre de repos octroyés pour cette période étant en effet conforme à celui auquel elle avait droit, à savoir deux jours et demi par an ; qu’en revanche, pour la période postérieure, son droit au repos exceptionnel doit être calculé comme si elle avait travaillé à temps complet, soit trois jours par an, en application de la circulaire du 6 juin 2006, par suite de l’affectation d’un jour de repos exceptionnel par an à l’accomplissement de la journée nationale de solidarité ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’étendue des droits du salarié en matière de repos exceptionnels est déterminée par référence aux périodes de présence et d’activité dans l’entreprise au cours de l’année écoulée et non en fonction de la durée hebdomadaire de travail, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Et sur le second moyen :

 

 Vu le principe d’égalité de traitement, ensemble la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d’administration de La Poste et la décision n° 717 du 4 mai 1995 du président du conseil d’administration de La Poste ;

 

 Attendu, que selon le premier de ces textes, les primes et indemnités perçues par les agents de droit public et les agents de droit privé et initialement regroupées au sein d’un complément indemnitaire ont été supprimées et incorporées dans un tout indivisible appelé complément poste constituant désormais de façon indissociable l’un des sous-ensembles de la rémunération de base de chaque catégorie de personnel ; que selon le second, la rémunération des agents de La Poste se compose désormais de deux éléments, d’une part, le traitement indiciaire pour les fonctionnaires ou le salaire de base pour les agents contractuels, lié au grade et rémunérant l’ancienneté et l’expérience, et d’autre part, le complément poste perçu par l’ensemble des agents, qui rétribue le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste ;

 

 Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d’un rappel de « complément poste », l’arrêt énonce que l’examen du bulletin de paie de M. Y…, fait apparaître que ce dernier travaille comme elle au centre de tri de Lempdes, en qualité d’agent de production fonctionnaire et qu’il perçoit un « complément poste » plus important que le sien, ce qui caractérise une inégalité de traitement ; que cependant, Mme X… a exposé oralement à l’audience que M. Y… avait 21 ans d’ancienneté tandis que la sienne en la décomptant à partir de l’année 1997 s’élève seulement à 16 ans ; que cette différence importante d’ancienneté justifie la différence de traitement critiquée, dès lors que l’ancienneté respective de Mme X… et de M. Y… n’est pas déjà prise en compte par une prime d’ancienneté distincte de leur salaire de base ;

 

 Qu’en statuant ainsi, en se référant à l’ancienneté respective du fonctionnaire et de la salariée qui exercent au même niveau les mêmes fonctions, alors que le complément poste étant appelé à rétribuer un niveau de fonction en tenant compte de la maîtrise personnelle du poste, seuls ces critères devaient être pris en considération, la cour d’appel a violé le principe et les textes susvisés ;

 

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu’il rejette les demandes relatives aux jours de repos exceptionnels pour la période 2006 à 2009 et au complément poste, l’arrêt rendu le 19 novembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Limoges ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Mariette, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Robert

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Boré et Salve de Bruneton