Arrêt n° 2118 du 9 décembre 2015 (14-18.033 à 14-18.047) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO02118

Travail, règlementation rémunération

Cassation


Pourvois : n° 14-18.033 à 14-18.047

Demandeur(s) : M. Raouty X..., et autres

Défendeur(s) : la société La Poste, société anonyme


Vu la connexité, joint les pourvois R 14-18.033, U 14-18.036, V 14-18.037, X 14-18.039 à B 14-18.043 et F 14-18.047 ; 

 

 Sur le moyen unique :

 Vu le principe d’égalité de traitement, ensemble la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d’administration de La Poste et la décision n° 717 du 4 mai 1995 du président du conseil d’administration de La Poste ;

 

 Attendu, selon le premier de ces textes, que les primes et indemnités perçues par les agents de droit public et les agents de droit privé et initialement regroupées au sein d’un complément indemnitaire ont été supprimées et incorporées dans un tout indivisible appelé complément poste constituant désormais de façon indissociable l’un des sous-ensembles de la rémunération de base de chaque catégorie de personnel ; que selon le second, la rémunération des agents de La Poste se compose désormais de deux éléments, d’une part, le traitement indiciaire pour les fonctionnaires ou le salaire de base pour les agents contractuels, lié au grade et rémunérant l’ancienneté et l’expérience, d’autre part, le complément poste perçu par l’ensemble des agents, qui rétribue le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste ;

 

 Attendu, selon les arrêts attaqués, que la direction générale de La Poste a décidé de regrouper l’ensemble des primes et indemnités versées à son personnel sous la forme d’un complément indemnitaire dit « complément poste » en 1993, pour les agents fonctionnaires, puis en 1995 pour les agents contractuels de droit privé, ce complément faisant partie intégrante de la rémunération de l’ensemble des agents de La Poste ; qu’un accord salarial conclu en 2001 prévoyait que « fin 2003 les compléments poste des agents contractuels de niveau I-2, I-3 et II-1 seront égaux aux montants des compléments poste des fonctionnaires de même niveau » ; que M. X… et huit autres agents contractuels de droit privé, engagés entre fin 1994 et 2005, occupant le niveau de fonction II-1 en qualité de conducteur routier ont saisi la juridiction prud’homale pour obtenir paiement de rappels de salaire et d’indemnités de congés payés afférentes, sur le fondement du principe d’égalité de traitement ;

 

 Attendu que pour rejeter ces demandes, les arrêts énoncent que pour être pertinente la comparaison doit être faite entre les agents contractuels de droit privé et des fonctionnaires qui exercent le même travail et ayant une ancienneté similaire ; que la comparaison avec M. G… qui occupe les mêmes fonctions de conducteur routier, n’est pas pertinente, compte tenu de la plus grande ancienneté de ce fonctionnaire recruté en 1979 ;

 

 Qu’en statuant ainsi, en se référant à l’ancienneté respective du fonctionnaire et des agents de droit privé de même niveau exerçant les mêmes fonctions alors que le complément poste étant appelé à rétribuer un niveau de fonction en tenant compte de la maîtrise personnelle du poste, seuls ces critères devaient être pris en considération, la cour d’appel a violé le principe et les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 27 mars 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Mariette, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Robert

Avocat(s) : SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade ; SCP Boré et Salve de Bruneton