Arrêt n° 2079 du 2 décembre 2015 (14-24.546) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO02079

Statuts professionnels particuliers

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Julien X...

Défendeur(s) : Mme Guylaine Y..., épouse Z...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Z… a été engagée le 23 septembre 2010, en qualité d’assistante maternelle, par M. X… ; que l’employeur a le 9 mars 2012 notifié à la salariée sa décision, en raison d’une faute grave, de ne plus lui confier la garde de son enfant ; que la salariée a saisi la juridiction prud’homale ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral lié aux circonstances vexatoires de la rupture, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que ne caractérise pas de circonstances vexatoires ayant causé au salarié un préjudice distinct de la rupture du contrat de travail, l’envoi par le particulier employeur, au service PMI du département, d’un courrier qui a seulement provoqué une visite des services compétents du conseil général, sans conduire à imputer aucun grief à la salariée ni à lui faire perdre son agrément ; qu’en s’étant fondée sur l’envoi d’un tel courrier par le particulier-employeur pour allouer à la salariée des dommages-intérêts au titre des conditions vexatoires de la rupture de son contrat de travail, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du code civil ;

 

 2°/ qu’en ayant énoncé que « les conditions de retrait de l’enfant ont particulièrement affecté » l’assistante maternelle, la cour d’appel a statué par voie d’affirmation et a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé, par motifs propres, que l’employeur avait, à la suite du retrait de l’enfant, adressé au service de la protection maternelle et infantile une lettre ayant provoqué une visite exceptionnelle de suivi au domicile de l’assistante maternelle et, par motifs adoptés, que ce courrier avait porté atteinte à l’honneur et à l’intégrité de la salariée, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

 

 Mais sur le premier moyen :

 Vu les articles L. 423-2, L. 423-24 et L. 423-25 du code de l’action sociale et des familles, ensemble l’article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 étendue par arrêté du 17 décembre 2004 ;

 

 Attendu que le premier de ces textes ne mentionne pas les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail au nombre de ceux qui sont applicables aux assistants maternels ; que selon le deuxième et le dernier de ces textes, le particulier employeur qui décide de ne plus confier d’enfant à un assistant maternel qu’il employait depuis plus de trois mois doit notifier à l’intéressé sa décision de rompre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date de présentation de cette lettre fixant le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu du troisième ;

 

 Attendu que pour déclarer « le licenciement sans cause réelle et sérieuse » et condamner l’employeur au paiement d’une somme à ce titre, l’arrêt retient que la faute grave n’étant pas caractérisée, la rupture est abusive ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que si l’absence de faute grave justifiait l’octroi d’une indemnité de préavis et d’une indemnité conventionnelle de rupture, elle n’avait pas d’incidence sur le bien fondé de l’exercice du droit de retrait prévu par les articles L. 423-24 du code de l’action sociale et des familles et 18 de la convention collective nationale étendue des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne M. X… à payer à Mme Z… la somme de 762,66 euros à titre de dommages-intérêts à ce titre, l’arrêt rendu le 9 juillet 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens ;

 

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Brinet, conseiller référendaire

Avocat général : M. Beau

Avocat(s) : SCP Rousseau et Tapie ; SCP Didier et Pinet