Arrêt n° 2076 du 15 décembre 2015 (14-22.441 à 14-22.517) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO02076

Travail règlementation, santé et sécurité

Rejet


Pourvois : n° 14-22.441 à 14-22.517

Demandeur(s) : M. Maurice X..., et autres

Défendeur(s) : la Société Moderne de transbordements (Somotrans), représentée par son liquidateur M. Jean-Pierre Y..., et autres


Vu leur connexité, joint les pourvois H 14-22.441 à Q 14-22.471 et S 14-22.473 à Q 14-22.517 ;

 

 

 Donne acte à M. A… de ses désistements au profit des sociétés Socoma, UPA prise en la personne de M. Z…, ès qualités de liquidateur, Somotrans prise en la personne de M. Y …, ès qualités de liquidateur et le CGEA de Marseille-Unédic AGS délégation régionale Sud-Est ;

 

 Donne acte à MM. Maurice X…, Essaid B…, Mohand C…, Ange D…, Jean-Claude E…, Joël F…, Bouzid G…, Gabriel H…, Robert I…, Jean-Louis J…, Michel K…, Serge, L…, Alain M…, Joseph N…, Bernard O…, Roland P…, Gilles Q…, Christian R…, Antonino S…, François T…, Richard U…, Christian V…, Alain W…, Roger XX…, Alain YY…, Mokrane ZZ…, Christian AA…, Jackie BB…, Gabriel CC…, Félix DD…, Gérard EE…, Pierre FF…, Jacques GG…, René HH…, Antoine II…, Michel JJ…, Christian KK…, Jean-Claude LL…, Gérard MM…, Pierre NN…, André OO…, Michel PP…, Jean-Jacques QQ…, Jean-Pierre RR…, José SS…, Roger TT…, Jean-Pierre UU…, Robert VV…, Brick WW…, Garabed XXX…, Gérard YYY…, Gérard ZZZ…, Gérard AAA…, Vito BBB…, Lucien CCC…, Daniel DDD…, Nicolas EEE… Gilbert FFF…, Robert GGG…, Jean-Louis HHH…, Jean-Claude III…, Antoine JJJ…, René KKK…, David LLL…, Jean-Claude MMM…, Lakdar NNN…, Jean-Claude OOO… de leur désistements au profit des sociétés Socoma et Intramar ;

 

 Donne acte à MM. PPP…, QQQ… et RRR… de leur désistements au profit des sociétés Socoma, Intramar et UPA prise en la personne de M. Z…, ès qualités liquidateur ;

 

 Donne acte à MM. SSS…, TTT…, UUU… et VVV… de leurs désistements au profit de la société Socoma ;

 

 Donne acte à M. WWW… de son désistement au profit des sociétés Socoma, Somotrans prise en la personne de M. Y…, ès qualités liquidateur et Intramar ;

 

 Donne acte à la société Somotrans prise en la personne de M. Y…, ès qualités, de son acceptation des désistements concernant M. A… et M. WWW… ;

 

 Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 6 juin 2014) que M. X… et une série d’autres salariés travaillant en qualité de dockers professionnels ont, estimant avoir été exposés à l’inhalation de poussière d’amiante sans protection, saisi la juridiction prud’homale de demandes dirigées contre les sociétés industrielle de trafic maritime (Intramar), coopérative de manutention (Socoma), union phocéenne d’acconage (UPA) prise en la personne de M. Z… en qualité de liquidateur, société moderne de transbordements (Somotrans) prise en la personne de M. Y… en qualité de liquidateur, outre le centre de gestion et d’études AGS de Marseille, pour obtenir leur condamnation au paiement de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice d’anxiété lié à l’inquiétude permanente de développer une maladie professionnelle ;

 

 Sur le moyen unique des pourvois principaux des salariés :

 

 Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les déclarer irrecevables ou de les débouter de leur demande, alors selon le moyen :

 

 1°/ que tout salarié, qui a travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, se trouve par le fait de son ou ses employeurs dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante, qu’il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers ; que toute personne morale dont la responsabilité est recherchée, en tant qu’employeur, par un docker professionnel bénéficiaire de l’allocation de cessation anticipée d’activité versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante (Acaata), en application de l’article 41 de la loi de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, pour avoir été, pendant la période couverte par cet arrêté, employé dans un port classé par arrêté ministériel comme port où ont été manipulés des sacs d’amiante, doit, dès lors qu’il est justifié qu’elle a exercé une activité d’acconier sur ce port pendant cette même période, supporter l’indemnisation du préjudice d’anxiété subi par ce docker, à moins de prouver qu’elle n’a pas été l’employeur de celui-ci et/ou qu’elle ne l’a pas exposé à de l’amiante sans protection ; qu’ayant constaté que les salariés avaient travaillé en qualité de dockers professionnels sur le port de Marseille, classé par arrêté du 7 juillet 2000 comme port où ont été manipulés des sacs d’amiante, et étaient bénéficiaires de l’Acaata, caractérisant l’existence du préjudice spécifique d’anxiété subi par les intéressés et que les dockers était unis à diverses entreprises d’acconage, par un lien de subordination, en sorte que celles-ci avaient donc été leurs employeurs, ne pouvait les déclarer irrecevables ou les débouter de leurs demandes dirigées contre telle et/ou telle société dont il était justifié qu’elles avaient exercé une activité d’acconier sur ce port pendant la période couverte par l’arrêté, au motif que les pièces versées aux débats ne suffisaient pas à faire la preuve qu’ils avait travaillé au profit de cette ou ces sociétés ou qu’ils avaient travaillé de façon régulière au profit de celles-ci ou qu’ils avaient été exposés habituellement à l’amiante du fait de cette ou ces sociétés pendant la même période, sans méconnaître la portée de ses propres constatations et violer les articles L. 4121-1 du code du travail et 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

 

 2°/ qu’en faisant ainsi peser sur le docker la charge de la preuve de sa relation de travail avec chacune des sociétés dont il recherchait la responsabilité en tant qu’employeur, alors que c’est à chacune de ces sociétés qu’il incombait de prouver qu’elle n’avait pas employé le docker, la cour d’appel a violé l’article 1315 du code civil ;

 

 3°/ qu’en faisant ainsi peser sur le docker la charge de la preuve de ce qu’il avait été employé comme docker par la société mise en cause ou travaillé de façon régulière avec chacune des sociétés dont il recherchait la responsabilité et qu’il avait été exposé habituellement à l’amiante du fait de ces sociétés, alors que c’est à chacune de ces sociétés qu’il incombait de prouver qu’elle n’avait pas employé le docker ou ne l’avait pas employé comme docker, et/ou qu’elle ne l’avait pas exposé à l’amiante sans protection, la cour d’appel a violé l’article 1315 du code civil ;

 

 Mais attendu que, même s’il est éligible à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le docker professionnel ne peut obtenir réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété par une demande dirigée contre une société d’acconage qui n’entrait pas dans les prévisions de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel :

 

 REJETTE les pourvois ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Wurtz, conseiller référendaire

Avocat général : M. Beau

Avocat(s) : SCP Sevaux et Mathonnet ; SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor ; SCP Foussard et Froger ; SCP Spinosi et Sureau