Arrêt n° 726 du 15 avril 2015 (14-19.197) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00726

Représentation des salariés

Rejet


Demandeur(s) : la société Sapa Building System Puget, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : le syndicat CFDT Métallurgie Alpes-Var, et autre


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Fréjus, 3 juin 2014), que, par requête du 27 février 2014, la société Sapa Building System devenue la société Sapa Building System Puget a saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de la désignation de Mme X… par le syndicat CFDT Métallurgie Alpes-Var en qualité de représentant syndical au comité d’entreprise de l’unité économique et sociale formée par les sociétés Sapa Building System Puget, Compex et Sapa RC System en remplacement de M. Y…, aux motifs que l’effectif de l’unité économique et sociale était passé depuis les dernières élections professionnelles des 15 et 29 septembre 2011 en dessous du seuil de trois cents salariés ;

 

 Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa demande d’annulation de la désignation alors, selon le moyen, que, selon les dispositions d’ordre public de l’article L. 2143-22, lorsque les effectifs de l’entreprise sont de moins de trois cents salariés, l’entreprise n’a pas à supporter la charge d’un mandataire supplémentaire en la personne du représentant syndical au comité d’entreprise, ce mandat étant de plein droit dévolu au délégué syndical qui est à ce titre destinataire de toutes les informations fournies au comité d’entreprise ; qu’en statuant comme il l’a fait, le juge d’instance a confondu les conditions de la désignation qui sont inhérentes aux capacités du syndicat et les conditions de la désignation qui sont inhérentes à la situation de l’entreprise, en violation des articles L. 2143-22 et L. 2324-2 du code du travail ;

 

 Mais attendu que c’est à la date des dernières élections que s’apprécient les conditions d’ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d’entreprise ;

 

 Et attendu qu’ayant constaté qu’à la date des dernières élections professionnelles, l’effectif de l’unité économique et sociale était supérieur à trois cents salariés, c’est à bon droit que le tribunal a rejeté la demande d’annulation de la désignation de la salariée en qualité de représentant syndical au comité d’entreprise ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Huglo, conseiller

Avocat général : Mme Robert

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor