Arrêt n° 705 du 15 avril 2015 (13-27.211) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00705

Statut collectif du travail

Cassation partielle sans renvoi


Demandeur(s) : la société Distrimex, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : Mme Brigitte X..., et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’engagée par la société Distrimex en qualité de commercial sédentaire à compter du 19 juin 2003, Mme X… a, par une lettre du 5 juin 2009, confirmée par une lettre du même jour émanant d’un syndicat, sollicité l’organisation des élections des délégués du personnel, l’entreprise employant au moins onze salariés ; que par un acte d’huissier du 7 juillet 2009, la société a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement et lui a notifié sa mise à pied conservatoire ; que Mme X… a été élue déléguée du personnel le 13 août 2009 ; que par une décision du 3 septembre 2009, l’inspecteur du travail a refusé d’autoriser le licenciement de cette salariée ; que par une lettre du 16 octobre 2009, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail, puis a saisi le conseil de prud’hommes afin de faire produire à la prise d’acte les effets d’un licenciement nul et obtenir la condamnation de son ancien employeur à lui payer diverses sommes ;

 

 Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les griefs ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Mais sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche :

 


 Vu les articles L. 2411-5 et L. 2314-27 du code du travail ;

 

 Attendu que le délégué du personnel dont la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois ;

 

 Attendu que la cour d’appel, après avoir dit par confirmation de la décision des premiers juges que la prise d’acte était justifiée et produisait les effets d’un licenciement nul, a condamné l’employeur à payer à la salariée une somme à titre d’indemnité pour violation du statut protecteur correspondant à cinquante deux mois de salaire ;

 

 Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Et sur le deuxième moyen :

 

 Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que pour allouer une somme à la salariée en réparation de son préjudice moral résultant des circonstances de la rupture, l’arrêt énonce que la salariée ne justifie d’aucun préjudice moral distinct des chefs de préjudice pour lesquels elle a été indemnisée ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui s’est contredite, n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

 

 Et sur le troisième moyen :

 

 Vu l’article L. 1235-4 du code du travail ;

 

 Attendu qu’après avoir constaté la nullité du licenciement, la cour d’appel condamne l’employeur au remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société Distrimex à payer à Mme X… la somme de 121 940 euros à titre d’indemnité pour violation du statut protecteur et la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et, par voie de retranchement, en ce qu’il ordonne le remboursement par l’employeur aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé de la présente décision, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage, l’arrêt rendu le 1er octobre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 Condamne la société Distrimex à payer à Mme X… la somme de 70 350,00 euros à titre d’indemnité pour violation du statut protecteur ;

 

 Rejette la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Sabotier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet ; SCP Waquet, Farge et Hazan