Arrêt n° 704 du 15 avril 2015 (13-25.283) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00704

Représentation des salariés

Cassation


Demandeur(s) : la Fondation Léopold Bellan

Défendeur(s) : M. Jean-Marc X...


Sur le premier moyen :

 

 Vu les articles L. 2411-1, 17° et L. 2411-22 du code du travail ;

 

 Attendu que la seule poursuite du contrat de travail par application de l’article L. 1224-1 du code du travail n’a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l’existence d’une protection dont bénéficie un salarié en raison d’un mandat extérieur à l’entreprise ; qu’il appartient dès lors au salarié qui se prévaut d’une telle protection d’établir qu’il a informé le nouvel employeur de l’existence de ce mandat au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement, ou, s’il s’agit d’une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l’acte de rupture, ou que le nouvel employeur en avait connaissance ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’engagé par l’Association d’aide médico-sociale à domicile (AMSAD), par contrat de travail en date du 17 décembre 2002, à effet au 1er juillet 2003, M. X… a été élu le 3 décembre 2008, en qualité de conseiller prud’homme ; que le 28 avril 2009, l’AMSAD a été reprise par la Fondation Léopold Bellan par voie de fusion-absorption ; que par une lettre du 30 juin 2009, M. X… a été licencié pour faute grave, sans qu’ait été sollicitée l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail ;

 

 Attendu que pour déclarer nul le licenciement et condamner l’employeur au versement de diverses sommes, l’arrêt énonce qu’il résulte de l’attestation de M. Y…, président de l’AMSAD jusqu’en septembre 2008, puis vice-président jusqu’au 30 avril 2009 ainsi que de l’attestation de Mme Z…, administratrice de l’association, que la direction était informée de la candidature puis de l’élection de M. X… ;

 

 Qu’en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 septembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Sabotier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray