Arrêt n° 703 du 15 avril 2015 (13-27.520) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00703

Représentation des salariés

Rejet et Non-lieu à statuer


Demandeur(s) : l ’Union locale CGT de Pontivy

Défendeur(s) : la société Unicopa développement, société par actions simplifiée, et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Caen, 27 septembre 2013), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 28 septembre 2011, n° 10-19.850), que la société Dandy, filiale à 100 % de la société Unicopa développement, appartenant à la branche volaille du groupe Unicopa, était spécialisée dans la découpe, le conditionnement et la production de dindes ; qu’en 2007, elle a sous-traité l’abattage et la découpe primaire des dindes ; que le 11 mars 2008, le groupe Unicopa a signé avec le groupe Terrena un protocole de cession de sa branche « volailles frais », concernant notamment la société Socavi (abattoir), la société Vatelis (fabricant de produits élaborés), les sociétés Proteis et Govadis (société de négoce), à l’exception de la société Dandy ; que par jugement du 30 juin 2008, la société Dandy a été placée en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 30 juillet 2008 ; que le comité d’entreprise de la société Dandy et l’union locale CGT de Pontivy ont saisi le tribunal de grande instance pour qu’il soit notamment jugé que les contrats de travail avaient été transférés à la société Terrena en application de l’article L. 1224-1 du code du travail ;

 

 Sur la recevabilité du pourvoi principal de l’Union locale CGT de Pontivy, contestée par la défense :

 

 Attendu que la société Terrena fait valoir que le pourvoi formé par l’Union locale est irrecevable en ce qu’il est formé par un syndicat qui n’a pas intérêt ou qualité pour le soutenir, l’action en contestation du transfert d’un contrat de travail en application de l’article L. 1224-1 du code du travail étant un droit exclusivement attaché à la personne du salarié ;

 

 Mais attendu que l’Union locale est recevable à se pourvoir en cassation contre l’arrêt qui rejetant l’exception d’irrecevabilité de ses demandes et statuant sur le fond de celles-ci, l’a déboutée de ses prétentions ;

 

 D’où il suit que le pourvoi est recevable ;

 

 Sur le premier moyen du pourvoi principal :

 

 Attendu que l’Union locale fait grief à l’arrêt de la débouter de ses demandes tendant sur le fondement de l’article L. 1224-1 du code du travail à titre principal à annuler le protocole du 11 mars 2008 et à titre subsidiaire à dire réputée non écrite la clause excluant la société Dandy du transfert, et voir dire que les contrats de travail des salariés de la société Dandy en cours au jour de la conclusion dudit protocole avaient été transférés à la société Terrena, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que l’article L. 1224-1 du code du travail, disposition d’ordre public, s’applique en cas de transfert d’une entité économique autonome conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise ; que le cédant et le cessionnaire ne peuvent écarter l’application de ces dispositions à certains des salariés de l’entité concernée ; que la cour d’appel a constaté que, compte tenu de la structuration de l’activité, les sociétés Dandy et Socavi, voire l’intégralité de la branche « volaille frais » du groupe Unicopa, constituait une entité économique autonome ; qu’elle a encore constaté que cette branche d’activité a été cédée au groupe Terrena qui a poursuivi l’activité ; qu’elle a également constaté que seule la société Dandy, constituant l’un des « ateliers » de cette entité économique autonome, a été exclue du transfert par la convention conclue le 11 mars 2008 entre le cédant et le cessionnaire ; qu’il résulte également de ses constatations qu’une part significative des actifs corporels et incorporels de la société Dandy ont été indirectement repris par le cessionnaire ; qu’en jugeant cependant que les parties à la convention avaient pu exclure la société Dandy de la cession au motif qu’en l’absence de fraude, « rien n’interdit à un cessionnaire de n’acquérir qu’une partie d’une entité économique » autonome alors que le site exploité par la société Dandy étant une composante de l’entité transférée et une partie significative de ses actifs corporels et incorporels nécessaires à la poursuite de celle-ci ayant été transférés, il en résultait que devait être annulée la convention du 11 mars 2008 ou réputée non écrite sa clause excluant la société Dandy et que les contrats de travail des salariés travaillant sur ce site auraient dû être transférés au cessionnaire ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, par motifs propres, violé le texte susvisé ;

 

 2°/ que pour écarter l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail aux contrats de travail des salariés de la société Dandy, la cour d’appel a estimé que, suite à la cession de l’ensemble de la branche « volaille frais », la société Dandy n’avait pas conservé son identité ; que cependant, compte tenu de la structuration de l’activité de la branche, la société Dandy n’avait pas d’identité propre avant la cession puisque, comme l’a constaté la cour d’appel, cette société n’était qu’un « atelier » de l’entité économique transférée, entité constituée par les sociétés Dandy et Socavi, voir l’intégralité de la branche « volaille frais » du groupe Unicopa ; qu’il en résultait nécessairement qu’elle n’avait pu conserver après la cession une identité qu’elle n’avait pas avant la cession ; qu’en se fondant néanmoins sur l’absence d’identité pour écarter l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail, la cour d’appel a, par motifs propres, violé le texte susvisé ;

 

 3°/ qu’en écartant l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail aux contrats de travail des salariés de la société Dandy aux motifs que suite à la cession de l’ensemble de la branche à l’exclusion de la société Dandy, cette dernière n’aurait pas poursuivi son activité « à l’identique » alors qu’elle constatait que ladite activité avait été poursuivie par l’une des sociétés du cessionnaire et qu’il résultait de ses constatations que des éléments corporels et incorporels de la société Dandy, significatifs et nécessaires à cette poursuite, avaient été indirectement transférés, la cour d’appel a, par motifs propres et adoptés, violé le texte susvisé ;

 

 4°/ qu’en écartant l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail aux contrats de travail des salariés de la société Dandy aux motifs que suite à la cession à compter du 1er juin 2008, cette dernière n’aurait pas poursuivi son activité alors que l’Union locale soutenait, pièces à l’appui, que la société Dandy avait poursuivi son activité pour le compte du cessionnaire après la cession et jusqu’à son dépôt de bilan le 24 juin 2008, la cour d’appel, qui n’a pas examiné ce moyen déterminant, a, par motifs propres, méconnu les exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 5°/ que la cour d’appel a jugé non frauduleuse l’exclusion de la société Dandy de la cession aux motifs que celle-ci n’avait pas été créée « artificiellement au moment du transfert pour isoler une partie de son activité » et que le cessionnaire avait des raisons économiques de ne pas reprendre cette société ; que cependant elle avait constaté que la convention de cession avait exclue la personne morale société Dandy mais pas des actifs corporels et incorporels significatifs et nécessaires à la poursuite de ladite activité par le repreneur ; qu’il en était résulté, ainsi qu’elle l’avait encore constaté que, compte tenu de l’organisation de la branche « volailles frais », la cession « a privé » la société Dandy des moyens nécessaires à son activité, cette « partie restante » de l’entité étant dès lors devenue non « viable », la condamnant à la liquidation judiciaire ; qu’il en résulte que le cédant et le cessionnaire ont délibérément, par la convention conclue, entendu éluder l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail par l’exclusion d’une partie des salariés de l’entité économique transférée ; qu’en jugeant néanmoins que les sociétés parties à la convention ne sont pas soustraites frauduleusement à l’application de l’article susvisé, la cour d’appel a, par motifs propres et adoptés, violé ce texte ;

 

 6°/ que le premier juge s’est fondé sur la circonstance que la société Dandy constituait une « entité autonome » pour en déduire que cette entité et ses salariés avaient pu ne pas être repris par le cessionnaire ; que la cour d’appel, tout en confirmant le jugement, s’est néanmoins fondée sur le motif que la société Dandy ne constituait qu’un « atelier » d’une entité économique plus large constitué par cette société et la société Socavi, voir l’intégralité de la branche « volaille frais » du groupe ; qu’en statuant ainsi par des motifs contradictoires, la cour d’appel a méconnu les exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu, d’abord, qu’il résulte des constatations souveraines de la cour d’appel qu’aucun des moyens significatifs et nécessaires à l’activité de découpe secondaire de dindes qui était celle de la société Dandy n’avait été repris par la société Terrena, en sorte que les conditions d’application des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail n’étaient pas réunies ;

 

 Attendu ensuite que, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, la cour d’appel a retenu que la société Dandy, existait depuis de nombreuses années avant la cession de la branche d’activité du groupe auquel elle appartenait et que ses difficultés économiques étaient anciennes, en sorte qu’en l’absence de séparation artificielle de son activité et compte tenu des réelles et solides raisons économiques ayant présidé au choix d’exclure cette société de la cession, la fraude n’était pas établie ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal :

 

 Attendu que l’Union locale fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande principale d’annulation et de sa demande subsidiaire de suspension du protocole du 11 mars 2008 sur le fondement des dispositions de l’article L. 2323-2 du code du travail, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le comité d’entreprise, qui a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise ; que la circonstance que la décision soit prise par la société–mère n’exonère pas l’employeur du respect de cette obligation lorsque ladite décision a des conséquences importantes sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise ; qu’en constant que tel était le cas de la conclusion de la convention de cession du 8 mars 2008 entre les sociétés Unicopa développement et Terrena tout en jugeant qu’il n’y avait pas lieu à information-consultation du comité d’entreprise de la société Dandy au seul motif que seules doivent être soumises à consultation d’un comité d’entreprise les décisions prises par sa propre entreprise et non, quelles qu’en soient les conséquences pour les salariés, les décisions prises par sa société-mère, la cour d’appel a, par motifs propres et adoptés, violé l’alinéa 6 du principe de participation, ensemble les articles L. 2323-1 et L. 2323-6 du code du travail ;

 

 2°/ que la méconnaissance de l’obligation d’informer et consulter le comité d’entreprise impose au juge qui la constate d’en tirer les conséquences en prononçant la nullité ou, à tout le moins, la suspension de la décision ; que la seule circonstance que celle-ci a été exécutée lorsque le juge statue ne saurait justifier qu’aucune conséquence ne soit tirée de la violation de la loi, sauf à priver de toute protection juridictionnelle et partant, de tout effet utile, la règle méconnue ; qu’en jugeant que même si la consultation du comité d’entreprise avait été obligatoire, son omission n’aurait pas entrainé l’annulation de l’accord ; que cette omission n’aurait pas non plus pu permettre la suspension de l’application de cet accord, entré de fait en vigueur depuis le 1er juillet 2008, jusqu’à consultation d’un comité d’entreprise, qui compte tenu de la liquidation judiciaire de la société Dandy n’a plus qualité pour assurer l’expression collective des salariés de la société Dandy, la cour d’appel a, par motifs propres, violé l’alinéa 6 du principe de participation, ensemble les articles L. 2323-1 et L. 2323-6 du code du travail ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel ayant constaté que seules les sociétés Unicopa et Terrena étaient parties au protocole de cession, et que la seule décision de mise en oeuvre de ce protocole au sein de la société Dandy était relative à la cession de ses droits sur un crédit-bail concernant un ensemble immobilier, a exactement retenu que le comité d’entreprise de la société Dandy n’avait pas à être consulté préalablement à la conclusion de ce protocole ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le troisième moyen du pourvoi principal :

 

 Attendu que le rejet à intervenir sur les premier et deuxième moyens, rend sans objet la critique du troisième moyen ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur le pourvoi incident éventuel :

 

 REJETTE le pourvoi principal ;

 

 DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Depelley, conseiller référendaire

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Lyon-Caen, et Thiriez ; SCP Potier de La Varde et Buk-Lament