Arrêt n° 699 du 15 avril 2015 (13-22.044) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00699

Contrat de travail, rupture

Rejet


Demandeur(s) : la société Omnium gestion et de financement (OGF), société anonyme

Défendeur(s) : les consorts Y...


 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2013), que Thierry Y…, salarié de la société Omnium gestion et financement (OGF), licencié pour faute grave le 7 avril 2008, est décédé le 19 avril suivant ; que ses ayants droit ont saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement de diverses sommes et notamment de dommages-intérêts à la suite du refus de l’assureur de verser le capital décès au motif qu’il n’était plus présent dans l’entreprise au moment du décès ;

 

 Sur le second moyen du pourvoi principal de l’employeur, pris en sa seconde branche :

 

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt d’accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que l’erreur commise par l’employeur dans son droit de licencier n’est pas de nature à remettre en cause la date de licenciement du salarié, sauf le cas de nullité du licenciement ; qu’en l’espèce, il était constant entre les parties que le capital décès n’était dû que pour les salariés appartenant à l’effectif de l’entreprise au jour de leur décès et que Thierry Y… avait été licencié avant son décès ; qu’il en résultait que, quelque soit la cause du licenciement de Thierry Y…, les ayants droit de ce dernier ne pouvaient prétendre au capital décès ; que, pour condamner la société OGF à verser aux consorts Marchand le montant du capital décès, la cour d’appel a jugé que dans la mesure où le licenciement du salarié était en réalité fondé sur une cause réelle et sérieuse, Thierry Y… aurait dû effectuer un préavis et faire partie des effectifs de l’entreprise le jour de son décès ; qu’en statuant de la sorte, la cour d’appel a violé l’article 1382 du code civil ;

 

 Mais attendu qu’ayant, d’une part, constaté que l’employeur qui avait souscrit une assurance décès au bénéfice des ayants droit de ses salariés présents dans les effectifs de l’entreprise au moment de leur décès, avait licencié pour faute grave Thierry Y…, décédé douze jours plus tard, et d’autre part, retenu que la faute grave n’était pas caractérisée de sorte que le salarié avait été privé du bénéfice du préavis et ainsi d’être présent dans les effectifs de l’entreprise à la date de son décès, la cour d’appel en a exactement déduit que l’employeur devait réparer le préjudice subi ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen et sur la première branche du second moyen du pourvoi principal de l’employeur ni sur le moyen unique du pourvoi incident des ayants droit du salarié, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE les pourvois principal et incident ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Déglise, conseiller

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; Me Foussard