Arrêt n° 698 du 15 avril 2015 (13-24.253) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00698

Représentation des salariés

Rejet


Demandeur(s) : la société New Generation sistems (NGS), société à responsabilité limitée, et autres

Défendeur(s) : les consorts X..., et autres


Sur le premier moyen :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 5 juillet 2013), que Hacène X… a été salarié de la société PRO CME au sein de laquelle il exerçait des mandats de délégué du personnel, de membre du comité d’entreprise et de délégué syndical ; que le 6 janvier 2012, les contrats de travail des salariés de cette société ont été transférés à quatre sociétés, la société TDE (à Nice), la société SGE (Ramonville-Saint-Agne), la société New generation sistems NGS (Montpellier) et la société Innovtec (Gémenos), ayant chacune pour associée unique la société CME ; que le salarié, le syndicat CGT local construction bois et ameublement 31 et l’Union locale CGT de Toulouse Sud, ont saisi le tribunal d’instance de Toulouse d’une demande aux fins de reconnaissance d’une unité économique et sociale entre ces quatre sociétés ; que le salarié est décédé au cours de l’instance d’appel ;

 

 Attendu que les sociétés NGS, Innovtec, CME et PRO CME font grief à l’arrêt de reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés NGS, TDE, SGE et Innovtec alors, selon le moyen :

 

 1°/ que l’existence d’une unité économique entre plusieurs entités juridiquement distinctes suppose la constatation d’une concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré et nécessite la présence, en son sein, de l’entité qui exerce ce pouvoir de direction ; qu’en l’espèce, pour reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés NGS, TDE, SGE et Innovtec, la cour d’appel a retenu que la société CME a la qualité de dirigeant commun de ces quatre sociétés et que les pouvoirs de direction de ces sociétés sont concentrés entre les mains de la société CME avec laquelle elles formeraient une communauté d’intérêts ; qu’en statuant ainsi quand la société CME ne fait pas partie du périmètre de l’unité économique et sociale revendiquée, la cour d’appel a violé l’article L. 2322-4 du code du travail ;

 

 2°/ qu’en toute hypothèse, le simple fait qu’une entité soit l’associée unique d’autres sociétés et que les décisions importantes de la vie de ces sociétés relèvent de la seule décision de cet associé unique sont seulement de nature à caractériser l’existence d’un groupe de sociétés mais ne suffisent pas à caractériser l’existence d’une concentration des pouvoirs de direction à défaut de constater l’existence d’une direction fonctionnelle, économique et commerciale unique ainsi que d’une politique sociale commune ; que, pour déduire la qualité de la société CME de dirigeant commun des sociétés NGS, TDE, SGE et Innovtec, ayant pourtant chacune leur propre gérant, la cour d’appel s’est bornée à relever que celle-ci, associée unique de ces quatre sociétés dont elle détient en totalité le capital, décide du transfert du siège social de ces sociétés, de l’augmentation ou la réduction de leur capital social, de la nomination ou la révocation de leur gérant ou de la durée de leur mandat ou encore de l’approbation des comptes ainsi que de la modification de leurs statuts ; qu’en ne constatant ni direction fonctionnelle, opérationnelle, économique ou commerciale unique ni politique sociale commune à ces quatre sociétés, la cour d’appel, qui a seulement fait ressortir l’appartenance de ces quatre sociétés à un même groupe et statué par des motifs insuffisants à caractériser la concentration du pouvoir de direction de ces différentes entités au sein d’une direction unique, a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 2322-4 du code du travail ;

 

 3°/ que ne peuvent faire partie d’une unité économique et sociale des sociétés qui n’ont plus ni personnel ni activité ; qu’en ne répondant pas aux conclusions d’appel des sociétés exposantes prises de ce que, par suite de leur mise en liquidation judiciaire, les sociétés SGE et TDE n’ont plus ni activité ni salariés, ce qui excluait qu’elles fassent partie de l’unité économique et sociale revendiquée, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 4°/ que l’existence d’une unité sociale se traduit par une politique sociale ou une gestion du personnel commune aux différentes entités concernées ou encore par des services communs à ces entités ; qu’en retenant l’existence d’une unité sociale entre les sociétés NGS, TDE, SGE et Innovtec sans même constater de gestion centralisée et unique du personnel des sociétés composant l’unité économique et sociale revendiquée ou même l’existence de services communs à ces sociétés, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 2322-4 du code du travail ;

 

 5°/ que la proposition, par le mandataire-liquidateur d’une société en liquidation dans le seul cadre de l’obligation de reclassement, du transfert de salariés licenciés à une autre et le transfert effectif d’un seul de ces salariés est impropre à établir une permutation du personnel de nature à caractériser l’existence d’une unité sociale entre ces sociétés ; qu’en déduisant la permutabilité du personnel entre les différentes sociétés concernées du fait qu’à la suite de la liquidation judiciaire de la société TDE, le mandataire liquidateur a proposé aux salariés licenciés de cette entreprise des postes de reclassement au sein des sociétés NGS et Innovtec et que seul l’un des salariés a accepté la proposition d’emploi qui lui avait été faite, la cour d’appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 2322-4 du code du travail ;

 

 Mais attendu qu’ayant constaté, d’une part, la concentration des pouvoirs par la société CME, associée unique de chacune des quatre sociétés, leur complémentarité en ce qu’elles concourent toutes à des activités de rénovation des canalisations de gaz et des lignes haute tension au profit des sociétés ERDF et GRDF, et relevé, d’autre part, que les salariés, tous issus de la même société et titulaires de contrats de travail similaires, sont mobiles entre les sociétés en cause, relèvent de la même convention collective et bénéficient d’avantages spécifiques identiques, la cour d’appel a pu retenir, peu important que la société holding ne soit pas intégrée dans son périmètre et répondant aux conclusions, l’existence d’une unité économique et sociale ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Chauvet, conseiller

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Ortscheidt ; Me Ricard