Arrêt n° 635 du 9 avril 2015 (13-25.847) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00635

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Christophe X...

Défendeur(s) : la société Fidecompta, société anonyme


Sur le moyen unique :

 

 Vu le principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle, ensemble l’article L. 1121-1 du code du travail ; 

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 4 octobre 2004, par la société Fidecompta en qualité d’expert comptable stagiaire ; que le contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence dont la contrepartie était fixée à 25 % en cas de licenciement et à 10 % en cas de démission, de la rémunération mensuelle perçue en moyenne sur les vingt-quatre derniers mois, que les parties ont signé une rupture conventionnelle le 4 février 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud’homale en réclamant notamment le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ;

 

 Attendu que pour fixer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence au montant prévu en cas de démission, l’arrêt énonce que le salarié qui démissionne et celui qui signe une rupture conventionnelle manifestent l’un et l’autre une même intention de quitter l’entreprise ; 

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que doit être réputée non écrite la minoration par les parties, dans le cas d’un mode déterminé de rupture du contrat de travail, de la contrepartie pécuniaire d’une clause de non-concurrence, la cour d’appel, qui a refusé de faire application de la contrepartie de 25 %, laquelle n’est pas susceptible de réduction par le juge et ouvre droit à congés payés, a violé le principe et le texte susvisé ; 

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a limité à la somme de 16 443,36 euros le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence devant être versée à M. X…, l’arrêt rendu le 5 septembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ; 

 


Président : M. Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Brinet, conseiller référendaire

Avocat général : M. Beau

Avocat(s) : SCP Spinosi et Sureau ; SCP Monod, Colin et Stoclet