Arrêt n° 631 du 9 avril 2015 (13-23.588 à 13-23.886) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00631

Contrat de travail, rupture

Rejet


Pourvois : n° 13-23.588 à 13-23.886

Demandeur(s) : Mme Elisabeth X..., et autres

Défendeur(s) : la société France Médias Monde, société anonyme


Vu la connexité, joint les pourvois n° G 13-23.588 à M 13-23.591, D 13-23.630 à H 13-23.633, D 13-23.883 à H 13-23.886 ;

 

 Sur le moyen unique commun aux pourvois :

 

 Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 25 juin 2013), que la société Radio France internationale, aux droits de laquelle vient la société France Médias Monde anciennement dénommée société Audiovisuel extérieur de la France, a, dans le cadre d’un plan global de modernisation imposant la mise en oeuvre d’un licenciement collectif pour motif économique, élaboré un projet de plan de sauvegarde de l’emploi en permettant aux salariés potentiellement concernés par la suppression de leur poste de se porter volontaires au départ ; que Mme X… et trois autres salariés ont ainsi conclu avec leur employeur une convention de rupture amiable pour motif économique, prévue au titre des départs volontaires dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi ; que ces salariés ont saisi la commission arbitrale des journalistes pour voir fixer leur indemnité de congédiement ;

 

 Attendu que les salariés font grief aux arrêts d’annuler les décisions rendues par la commission arbitrale des journalistes, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que la commission arbitrale des journalistes est compétente pour déterminer le montant de l’indemnité due à un journaliste professionnel dont l’ancienneté excède quinze ans, en cas de rupture de son contrat de travail à l’initiative de l’employeur ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que le contrat de travail avait été rompu par une convention de rupture amiable intervenue dans le cadre d’un plan global de modernisation imposant la mise en oeuvre d’un licenciement collectif pour motif économique de deux cent un salariés ayant conduit RFI à mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi destiné à limiter les licenciements contraints en permettant aux salariés potentiellement concernés par la suppression de leur poste de se porter volontaires au départ, l’employeur se réservant d’accéder ou non à cette demande ; qu’il se déduisait de ces constatations que, bien que formalisée par une convention de rupture amiable, la rupture du contrat de travail était intervenue à l’initiative de l’employeur et que la commission arbitrale des journalistes était donc compétente pour fixer l’indemnité de licenciement qui lui était due ; qu’en annulant néanmoins la sentence arbitrale rendue par cette commission au motif qu’elle avait méconnu l’étendue de son pouvoir juridictionnel, la cour d’appel a violé les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail ;

 

 2°/ que la commission arbitrale des journalistes est compétente pour déterminer le montant de l’indemnité due à un journaliste professionnel dont l’ancienneté excède quinze ans, en cas de rupture de son contrat de travail à l’initiative de l’employeur ; que la rupture amiable d’un contrat de travail suppose nécessairement un consentement mutuel de l’employeur et du salarié ; qu’elle est donc à leur initiative réciproque ; qu’en décidant néanmoins que la convention de rupture amiable régularisée par les salariés et RFI ne constituait pas une rupture à l’initiative de l’employeur pour en déduire qu’en se déclarant compétente pour fixer le montant de l’indemnité due au salarié, la commission arbitrale des journalistes avait méconnu l’étendue de son pouvoir juridictionnel, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article 1134 du code civil ensemble celles des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail ;

 

 3°/ que si une convention de rupture amiable peut être conclue avec un salarié potentiellement concerné par un projet de licenciement collectif pour motif économique, c’est à la condition que cette convention préserve les droits du salarié et que ce dernier puisse donc bénéficier des indemnités de rupture auxquelles il aurait pu prétendre s’il avait été licencié ; qu’il en découle que, s’agissant de la détermination des indemnités dues au salarié, la convention de rupture amiable pour motif économique doit être assimilée à un licenciement ; qu’en considérant néanmoins que la commission arbitrale des journalistes n’était pas compétente pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement due aux salariés au motif que la convention de rupture amiable qu’il avait conclue avec RFI n’était pas une rupture à l’initiative de l’employeur, la cour d’appel a violé les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail ;

 

 Mais attendu qu’il résulte des dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail que la saisine de la commission arbitrale suppose, outre la condition d’une ancienneté excédant quinze années, une rupture à l’initiative de l’employeur ;

 

 Et attendu que la rupture du contrat de travail pour motif économique pouvant résulter non seulement d’un licenciement mais aussi d’un départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, la cour d’appel, qui a constaté que le départ décidé par les salariés entrait dans le champ d’application de ce plan, en a exactement déduit que leur contrat avait fait l’objet d’une résiliation amiable, ce qui excluait une rupture à l’initiative de l’employeur ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE les pourvois ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Vallée, conseiller

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Gatineau et Fattaccini