Arrêt n° 1706 du 24 septembre 2014 (12-28.459) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01706

Statut collectif du travail

Rejet


Demandeur(s) : la société Logiscev, société anonyme

Défendeur(s) : M. Manuel X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 25 septembre 2012), que M. X… qui a été engagé en qualité de chauffeur à compter du 22 décembre 1999 par la société Logiscev, a démissionné le 29 septembre 2008 ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir l’application du coefficient 145 V correspondant au groupe 9 bis applicable aux fonctions de conducteur de tourisme ainsi que le paiement de diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner au paiement d’un rappel de salaire découlant de la reconnaissance d’une classification au coefficient 145 V, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’en cas de différend sur la catégorie professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, les juges du fond doivent rechercher la nature de l’emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu’il requiert au regard de la convention collective ; que le juge ne peut pas se fonder sur les seules définitions de poste résultant du contrat de travail ou de la convention collective ; qu’en considérant que M. X… devait bénéficier de la classification 145 V groupe 9 bis de l’annexe I de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires en se fondant exclusivement sur la seule définition de poste résultant du de la convention collective sans même examiner, ainsi qu’elle y était invitée par les écritures d’appel de l’employeur, si M. X… exerçait réellement les fonctions revendiquées, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 du code civil, ensemble l’annexe I et l’annexe II de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du 21 septembre 1950 ;

 

 

 2°/ que le bénéfice d’une qualification supérieure à celle correspondant aux fonctions exercées ne peut résulter de la simple mention d’une qualification portée sur une fiche de paie ou sur le contrat de travail dès lors que le salaire corrélatif n’est pas versé et qu’elle ne correspond pas aux fonctions réellement exercées par le salarié ; qu’en jugeant que Monsieur X… était fondé à solliciter un classement au coefficient 145 V de la classification collective en se fondant essentiellement sur le coefficient indiqué dans le contrat de travail, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil, ensemble l’annexe I et l’annexe II de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du 21 septembre 1950 ;

 

 Mais attendu qu’ayant constaté que le contrat de travail faisait mention d’un emploi de chauffeur au coefficient 145 V de la convention collective des transports routiers, ce dont il résultait que ce niveau de rémunération conventionnel avait été reconnu par l’employeur, la cour d’appel qui n’avait pas à procéder à une recherche concernant les fonctions réellement exercées par l’intéressé que ses constatations rendaient inutiles, a légalement justifié sa décision ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que l’employeur fait encore grief à l’arrêt de le condamner au paiement d’une somme à titre d’heures supplémentaires, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n’est pas un temps de travail effectif ; qu’en faisant droit à la demande de paiement du salarié au titre des heures supplémentaires, cependant qu’elle avait constaté que le salarié y avait intégré le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail, la cour d’appel, qui a assimilé le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail à un temps de travail effectif, a violé l’article L. 3124-1 du code du travail ;

 

 2°/ que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n’est pas un temps de travail effectif ; que lorsqu’il excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, il doit faire l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière ; qu’en l’absence d’accord collectif ou d’engagement unilatéral pris conformément à l’article L. 3121-4 du code du travail, il appartient au juge de déterminer cette contrepartie ; qu’en condamnant l’employeur au paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires prétendument accomplies sans même rechercher si le trajet entre le domicile de M. X… et l’entreprise dérogeait au temps normal de trajet d’un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 3124-1 du code du travail ;

 

 3°/ que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations ; que l’employeur expliquait qu’en réalité les horaires énoncés par le salarié prenaient en compte les temps de trajet domicile-travail ; qu’en faisant droit à la demande en paiement d’heures supplémentaires du salarié, sans même rechercher si M. X… était, durant ce temps de trajet, à la disposition de l’employeur, et tenu de se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ;

 

 Mais attendu que selon l’article 2 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 la durée du travail effectif est égale à l’amplitude de la journée de travail diminuée de la durée totale des coupures et du temps consacré aux repas, à l’habillage et au casse-croûte ; que selon l’article 4 de l’accord collectif du 18 avril 2002 attaché à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du 21 décembre 1950 le temps de travail effectif comprend les temps de conduite ; que selon l’article 17 de l’annexe I à cette convention collective, lorsqu’il est parvenu en bout de ligne, le conducteur, sous réserve d’un accord avec l’employeur, peut rejoindre son domicile avec l’autocar pendant une interruption de son service, le temps consacré au trajet pour rejoindre son domicile est décompté en temps de travail effectif ; qu’il en résulte que sous réserve d’un accord avec l’employeur, le temps de conduite entre le bout de ligne et le domicile du conducteur de transport roulant voyageurs constitue un temps de travail effectif ;

 

 Et attendu qu’ayant constaté que l’employeur avait autorisé le salarié à effectuer les trajets entre son domicile et le lieu de démarrage et de fin de tournée avec son bus et de le conserver à proximité en stationnement, la cour d’appel en a exactement déduit que ce temps de conduite constituait un temps de travail effectif ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Bailly, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Hénon, conseiller référendaire

Avocat général : M. Richard de la Tour

Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray