Arrêt n° 1701 du 24 septembre 2014 (12-28.965) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01701

Statut collectif du travail

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société CGE distribution, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. Patrice X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 14 avril 2003 par la société CGE distribution en qualité de vendeur comptoir ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale de demandes relatives à l’exécution de son contrat de travail ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que la société fait grief à l’arrêt de la condamner à payer au salarié une somme au titre des congés payés afférents à la part variable complémentaire, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que doit être exclue de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés la rémunération variable dont le montant n’est pas déterminé en fonction de l’activité personnelle du salarié ; qu’en l’espèce, la société CGE distribution faisait valoir que la part variable versée aux employés de niveaux 1 à 4 de l’agence de Limoges, dont faisait partie M. X…, ne pouvait être prise en compte dans l’assiette de l’indemnité des congés payés dans la mesure où elle était calculée selon le taux de profitabilité de l’agence, autrement dit en fonction des résultats de l’agence et non des résultats personnels de M. X…, et qu’elle était ainsi versée pour un même montant à tous les salariés concernés ; que la cour d’appel, pour cependant condamner l’employeur à verser à M. X… un rappel d’indemnité de congés payés sur la part variable spécifique à l’agence de Limoges, a jugé que cette part variable constituait une rémunération du travail personnel du vendeur même si elle avait un caractère collectif ; qu’en statuant ainsi quand le montant de la prime n’était pas déterminé directement en fonction de l’activité personnelle de M. X…, la cour d’appel a violé l’article L. 3141-22 du code du travail ;

 

 2°/ qu’en tout état de cause, doit être exclue de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés la rémunération variable payée globalement à l’année, qui couvre donc à la fois les périodes de travail et de congés payés, sauf à la faire payer pour partie une seconde fois par l’employeur ; qu’en l’espèce, la société CGE distribution faisait valoir que la part variable spécifique de l’agence de Limoges ne pouvait donner lieu à congés payés dans la mesure où elle était versée une fois par an et couvrait l’ensemble de l’année ; que la cour d’appel, pour cependant condamner l’employeur à verser à M. X… un rappel d’indemnité de congés payés sur la part variable spécifique de Limoges, s’est bornée à relever que la part variable spécifique constituait une rémunération du travail personnel du vendeur même si elle avait un caractère collectif ; qu’en statuant ainsi, sans avoir recherché, ainsi qu’elle y était invitée, si cette partie variable de la rémunération n’était pas allouée globalement pour l’année, périodes de travail et de congés payés confondues, de sorte que son inclusion dans l’assiette de l’indemnité de congés payés aboutissait à la faire payer, même pour partie, une seconde fois par l’employeur, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 3141-22 du code du travail ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel, qui a constaté que la part variable complémentaire, peu important son paiement à l’année et son calcul en fonction des résultats de la société, était assise sur des résultats produits par le travail personnel de l’intéressé, nécessairement affectés pendant la période de congés, a exactement décidé que cet élément de rémunération devait être inclus dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le premier moyen :

 

 Vu l’article IV.A de l’accord de branche du 5 mai 1992 relatif aux classifications dans la branche du commerce de gros, tel que modifié par l’accord du 13 avril 2006 ;

 

 Attendu que selon ce texte, “les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d’ancienneté sont : les heures supplémentaires, les majorations de salaires prévues par la convention collective nationale des commerces de gros, les primes liées aux contraintes de l’emploi exercé, les sommes versées n’ayant pas le caractère de salaire, les primes de type 13e mois, c’est-à-dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base” ;

 

 Attendu que pour condamner l’employeur à verser au salarié une somme à titre de rappel sur la garantie annuelle d’ancienneté ainsi qu’au titre des congés payés afférents, l’arrêt retient que le salarié avait droit à la différence entre le minimum conventionnel majoré et son salaire de base, sans prise en compte de la rémunération variable ;

 

 Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’elle avait constaté que la prime litigieuse était une prime variable liée à l’activité du salarié, ce dont elle aurait dû déduire qu’elle était incluse dans l’assiette de la garantie annuelle d’ancienneté, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société CGE distribution à payer au salarié des sommes à titre de rappel sur la garantie annuelle d’ancienneté et de congés payés afférents, l’arrêt rendu le 2 octobre 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Poitiers ;

 


 Président : M. Bailly, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller

Avocat général : M. Richard de la Tour

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Didier et Pinet