Arrêt n° 1697 du 24 septembre 2014 (13-10.367) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01697

Travail règlementation, durée du travail

Cassation


Demandeur(s) : M. Eric X...

Défendeur(s) : la société Adrexo, société par actions simplifiée


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l’article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 ;

 

 Attendu que la quantification préalable de l’ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l’exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévue par l’article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule satisfaire aux exigences de l’article L. 3171-4 du code du travail et qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé par la société Adrexo en qualité de distributeur de journaux et documents publicitaires dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 4 novembre 2004, que le 18 juillet 2005 il a conclu un nouveau contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel modulé, en application de la même convention collective ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir des rappels de salaire pour le temps réel de travail ;

 

 Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes l’arrêt retient, par motifs propres, que ses demandes doivent être examinées au regard des dispositions conventionnelles créant un statut national spécifique pour les distributeurs et mettant en place notamment une quantification prédéterminée de l’ensemble des tâches accomplies par les distributeurs ; qu’il remet en cause en réalité le principe même de la rémunération basée sur la quantification préalable, puisqu’il affirme clairement que les heures effectivement travaillées ne lui ont pas été payées en intégralité alors que précisément, la convention collective nationale et l’accord d’entreprise précité ont mis en place un système de rémunération basé sur une durée quantifiée préalablement qui est nécessairement une durée théorique mais qui doit être considérée comme la durée effective du travail, dès lors que le salarié a accepté contractuellement cette modalité de rémunération ; qu’il a toujours la possibilité de refuser de signer les feuilles de route s’il n’est pas d’accord avec la quantification préétablie ce qui provoquerait une discussion sur les critères en cause, compte tenu du lien entre la feuille de route et l’assurance ; que les contestations du salarié et ses pièces ne sont pas de nature à contredire les éléments produits par l’employeur pour justifier du respect de ses engagements contractuels, documents qui récapitulant toutes les prestations effectuées et la rémunération perçue pour chaque distribution démontrent la cohérence des éléments contractuels et de la rémunération perçue ; que la durée quantifiée préalablement est nécessairement une durée théorique et doit être considérée comme la durée effective du travail, peu important le temps mis par le salarié pour effectuer sa mission, celui-ci n’étant pas à la disposition de l’employeur de manière permanente ni même pendant un temps donné et vérifiable mais bénéficiant d’une autonomie et d’une liberté d’organisation pour effectuer les tâches prévues dans les feuilles de route ; que le salarié a signé sans réserve la plupart des feuilles de route, étant rappelé, d’une part, que pour chaque distribution effectuée par le salarié, une feuille de route a été établie détaillant les prestations à effectuer, leur localisation, la rémunération à percevoir pour chaque tâche ainsi que le détail des frais professionnels, d’autre part, que la signature des feuilles de route vaut acceptation de la distribution confiée mais également acceptation de la rémunération, des frais et du nombre d’heures figurant expressément sur chaque feuille de route ; et par motifs adoptés, qu’en cas de dépassement du nombre d’heures contractuellement prévues sur un an, la convention collective et l’accord d’entreprise prévoient une procédure de révision du nombre d’heures contractuelles avec proposition, le cas échéant, d’un avenant au contrat de travail ;

 

 Qu’en statuant ainsi, en se fondant exclusivement sur la quantification préalable des missions confiées et accomplies, reprise dans les feuilles de route, sans se prononcer sur le décompte produit par le salarié pour étayer sa demande, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 janvier 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Dijon ;

 


 Président : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président 

Rapporteur : M. Ballouhey, conseiller

Avocat général : M. Richard de la Tour

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano