Arrêt n° 1673 du 30 septembre 2014 (13-19.092) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01673

Postes et télécommunications électroniques

Cassation


Demandeur(s) : Mme Krystina X...

Défendeur(s) : la société La Poste


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article 31.3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et l’article R. 241-51 ancien du code du travail ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X…, engagée le 13 novembre 2000 en qualité de médecin de prévention par La Poste, a été en arrêt de travail pour maladie au cours de l’année 2002, du 23 février au 20 juillet 2005, du 18 octobre au 21 décembre 2006 et du 30 janvier 2007 au 3 mars 2011 ; qu’elle a été placée le 18 octobre 2009 en invalidité de deuxième catégorie ; qu’elle a saisi le 22 avril 2010 la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de demandes subséquentes ;

 

 Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l’arrêt retient que jusqu’à l’entrée en vigueur du décret 2011-619 du 30 mai 2011, le ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement préconisait le maintien de l’application du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène, à la sécurité et à la prévention médicale dans la fonction publique, qui ne prévoit pas d’examen médical à l’issue d’un arrêt de travail ;

 

 Qu’en statuant ainsi alors, d’une part, que l’article 31.3 de la loi du 2 juillet 1990 prévoyait l’application à l’ensemble du personnel de La Poste des dispositions des titres II et IV du livre II du code du travail, sous réserve de mesures d’adaptation réglementaires, et que la situation des agents contractuels de droit privé engagés en vertu de cette loi ne nécessitait aucune mesure d’adaptation particulière en matière d’examens médicaux, d’autre part, que ces agents ne pouvaient relever de dispositions réglementaires régissant les seuls fonctionnaires par le seul effet de « préconisations » ministérielles, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 avril 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Brinet, conseiller référendaire

Avocat général : M. Beau

Avocat(s) : SCP Richard ; SCP Boré et Salve de Bruneton