Arrêt n° 1668 du 30 septembre 2014 (13-16.297) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01668

Contrat de travail, rupture

Rejet


Demandeur(s) : Mme Catherine X..., épouse Y...

Défendeur(s) : la société Strand Cosmetics Europe, société anonyme


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 14 février 2013), que Mme X…, épouse Y…, engagée le 11 février 1983 par la société Strand Cosmetics Europe, victime d’un accident du travail le 27 janvier 2009, s’est trouvée en arrêt de travail jusqu’au 8 février 2009 ; qu’elle a repris son activité professionnelle sans avoir été convoquée à une visite de reprise par le médecin du travail ; qu’une convention de rupture du contrat de travail conclue le 7 juillet 2009 a été homologuée par l’inspecteur du travail le 10 août 2009 ; que la salariée a saisi la juridiction prud’homale ;

 

 Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la nullité de la rupture conventionnelle de son contrat de travail et au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu’au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie ; qu’il en résulte qu’au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut faire signer au salarié une rupture d’un commun accord du contrat de travail et qu’une telle résiliation du contrat est frappée de nullité ;qu’en jugeant que l’article L. 1226-9 du code du travail prohibe uniquement la rupture unilatérale du contrat de travail pour dire la rupture conventionnelle exempte de nullité, la cour d’appel a violé l’article L. 1226-9 du code du travail ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel a retenu à bon droit que, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqués en l’espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


 Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Vallée, conseiller

Avocat général : M. Beau

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Gatineau et Fattaccini