Arrêt n° 1667 du 30 septembre 2014 (13-14.804) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01667

Emploi

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Vanessa X...

Défendeur(s) : l’ association Isis Kids


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que l’association Isis Kids (l’association) a engagé Mme X… en qualité d’auxiliaire parentale suivant deux contrats à durée déterminée d’accompagnement dans l’emploi conclus pour les périodes du 5 novembre 2007 au 4 mai 2008 puis du 5 mai 2008 au 4 mai 2009 ; qu’informée le 16 mai 2008 par l’ANPE du non-renouvellement du contrat d’accompagnement dans l’emploi, l’association a averti la salariée que cette situation emportait arrêt de ses interventions dans deux familles auprès desquelles elle était affectée, et qu’une régularisation du contrat de travail lui serait ultérieurement adressée ; que la salariée, qui ne s’est plus présentée à son travail à partir du 21 mai 2008, a rédigé le 7 août 2008 une première lettre de démission en demandant à être dispensée d’effectuer le préavis, puis a adressé le 5 septembre 2008 une seconde lettre de démission par un pli recommandé reçu le 16 octobre suivant ; qu’elle a saisi la juridiction prud’homale ;

 

 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

 

 Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de la débouter de ses demandes d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen, qu’aux termes du jugement entrepris, dont la salariée s’était approprié les motifs sur ce point, il ressort du planning de travail de Mme X… que ses interventions auprès des familles Y… et Z… correspondaient à 16 heures par semaine et celles auprès des familles A… et B… à 7 heures par semaine ; que la cessation des interventions auprès des familles Y… et Z… constituait donc une réduction de temps de travail de la salariée ; que cela est confirmé dans le planning de la semaine du 20 mai 2008 ; qu’après l’entretien du 27 mai, auquel la salariée avait été convoquée, l’employeur avait tenté de rétablir la planification des interventions de Mme X… auprès des familles Y… et Z… et lui avait réglé pour le mois de mai une rémunération équivalente à 84 heures, alors que la salariée n’en avait effectué que 43, mais que Mme X… ne se présentait déjà plus à son poste de travail ; qu’en décidant la cessation des interventions de la salariée auprès de deux familles, l’employeur réduisait son temps de travail, donc sa rémunération ; que même si, postérieurement, il était revenu sur sa décision, l’employeur était à l’origine du trouble dont se plaignait la salariée ; qu’en s’abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d’appel a méconnu l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel a répondu aux conclusions en constatant que la cessation de l’intervention de la salariée auprès de deux familles était compensée par une affectation auprès de deux autres familles et que l’intéressée ne souffrait ni diminution de ses heures de travail, ni baisse de sa rémunération ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le second moyen :

 

 Vu les articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;

 

 Attendu qu’il résulte de ces textes que l’obligation pour l’employeur d’assurer, dans le cadre du contrat d’accompagnement dans l’emploi, des actions de formation, d’orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue un des éléments essentiels à la satisfaction de l’objet même de ce contrat de faciliter l’insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, et que le non-respect par l’employeur de son obligation à les mettre en oeuvre est de nature à causer au salarié un préjudice dont ce dernier peut lui demander réparation ;

 

 Attendu que pour débouter la salariée, engagée selon contrat d’accompagnement dans l’emploi, de sa demande d’indemnisation pour inexécution par l’employeur de son obligation de lui assurer des actions de formation, l’arrêt retient que l’intéressée soutient, sans être contredite, que la formation prévue ne lui a jamais été dispensée, que le défaut de formation n’est cependant pas constitutif d’un manquement aux obligations nées des contrats de travail, mais d’un manquement aux engagements pris par l’employeur à l’égard de l’Etat dans les contrats d’accompagnement à l’emploi auxquels la salariée n’était pas partie et que cette dernière ne peut dès lors personnellement se prévaloir d’un préjudice né de l’inobservation de l’engagement à dispenser une formation ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté la salariée de sa demande d’indemnisation pour inexécution par l’employeur de son obligation de lui assurer des actions de formation, l’arrêt rendu le 7 février 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Metz ;

 


 Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Ludet, conseiller

Avocat général : M. Beau

Avocat(s) : SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin ; Me Le Prado