Arrêt n° 1646 du 30 septembre 2014 (13-13.522) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01646

Contrat de travail, durée déterminée

Cassation


Demandeur(s) : M. Anouar X...

Défendeur(s) : la société Pépinières Jean Barnier, exploitation agricole à responsabilité limitée


Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles L. 1242-7 et L. 1242-12 du code du travail ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé par la société Pépinières Jean Barnier en qualité d’ouvrier agricole selon plusieurs contrats saisonniers ; que les trois premiers contrats, conclus les 31 décembre 2004, 31 mars 2005 et le 1er avril 2006 étaient stipulés, le premier pour la durée de la récolte des greffons et au plus tard le 31 mars 2005, le deuxième pour la durée des travaux de chicotage mécanique et au plus tard le 31 mars 2006, le troisième pour la durée des travaux de chicotage, coupage et débourage et au plus tard le 31 mai 2006, ce dernier ayant pris fin le 11 avril 2006 ; qu’un quatrième contrat a été conclu le 29 novembre 2006 pour la durée des travaux de chicotage mécanique avec une période minimale de quinze jours et au plus tard le 31 mars 2007 ; que ce contrat a fait l’objet d’un renouvellement le 1er avril 2007 pour une durée se terminant au plus tard le 30 avril 2007 ; que le contrat a pris fin le 5 avril 2007 ; que le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en requalification de chacun de ses contrats en un contrat à durée indéterminée et en paiement d’indemnités subséquentes de requalification et de rupture ;

 

 Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l’arrêt retient que chacun des contrats litigieux contient l’indication d’un terme précis et que les impératifs de l’article L. 1242-12 du code du travail quant aux mentions des contrats à durée déterminée relatives au terme du contrat sont ainsi satisfaits ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les contrats saisonniers des 31 décembre 2004, 31 mars 2005 et 1er avril 2006 se bornaient à indiquer qu’ils se termineraient « à la fin » de certains travaux et « au plus tard » à une certaine date, ce dont il résultait qu’ils ne comportaient ni terme précis, ni durée minimale, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 mars 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Goasguen, conseiller

Avocat(s) : SCP Boullez ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray