Arrêt n° 1615 du 29 septembre 2014 (13-19.023) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01615

Emploi

Rejet


Demandeur(s) : Pôle emploi, centre de recouvrement cinéma spectacle, agissant pour le compte de l ’ Unedic

Défendeur(s) : la société Vidélio-IEC, société par actions simplifiée


Sur le moyen unique :

 

 Attendu selon l’arrêt attaqué(Chambéry, 19 février 2013), que la société IEC, devenue Vidélio IEC, créée le 1er mars 1989 au registre du commerce et des sociétés de Rennes avec pour objet social le commerce de gros de composants et équipements électroniques code APE 46 52 Z anciennement 518J, a assigné Pôle emploi en annulation de sa radiation du compte employeur spectacle notifiée le 6 août 2008 avec effet rétroactif au 31 juillet ; que fin mars 2009, elle a créé une société IEC Events inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre répertoriée par L’Insee sous le numéro APE 59 12 Z ayant pour objet social la post production de films cinématographiques, vidéos, programmes de télévision ;

 

 Attendu que Pôle emploi fait grief à l’arrêt d’annuler sa décision de radier la société du compte employeur à compter du 31 juillet 2008, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’il résulte de l’article 77 de la nouvelle annexe VIII à la convention d’assurance chômage du 18 janvier 2006 qu’elle s’applique aux bénéficiaires dont la fin de contrat de travail prise en considération pour une admission ou une réadmission est postérieure au 31 mars 2007 ; qu’il s’ensuit que la validité de la décision de radiation prise par Pôle emploi, le 8 août 2008, à l’encontre de la société IEC, s’apprécie nécessairement au regard de la nouvelle annexe VIII du 18 janvier 2006 ; qu’en retenant, pour écarter l’application de l’annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006, que ce texte n’était pas encore en vigueur au jour où la société IEC a été amenée à donner ses premières explications en janvier 2007 lorsqu’elle a été contrôlée, au lieu de se déterminer en considération de l’annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 qui était en vigueur au jour de la décision de radiation prise par Pôle emploi, le 8 août 2008, à l’encontre de la société IEC, la cour d’appel a violé l’article 2 du code civil, ensemble l’article 77 de la nouvelle annexe VIII à la convention d’assurance chômage du 18 janvier 2006 ;

 

 2°/ que le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; qu’en relevant de sa propre initiative le moyen tiré de ce que l’annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 n’était pas encore en vigueur au jour où la société IEC a été amenée à donner ses premières explications en janvier 2007 lorsqu’elle a été contrôlée sans provoquer les explications des parties sur ce moyen qu’elle a relevé d’office, la cour d’appel a violé l’article 16 du Code de procédure civile ;

 

 3°/ que l’annexe VIII au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage applicable au présent litige dispose dans son article 1er que « les bénéficiaires de la présente annexe sont les ouvriers et techniciens engagés par des employeurs relevant de l’article L. 351-4 ou L. 351-12 du code du travail dans les domaines d’activité définis dans la liste jointe en annexe, au titre d’un contrat de travail à durée déterminée pour une fonction définie dans la liste précitée » ; qu’il s’ensuit que le bénéfice de l’annexe VIII est subordonné à la double condition cumulative, de l’emploi par une entreprise dont l’activité est précisée dans la liste annexée, et de l’exercice d’une fonction figurant dans cette liste laquelle prévoit que l’activité de l’employeur doit être répertoriée dans l’un des codes NAF visés ci-dessous, soit en particulier le code 92.1 D : Prestations techniques pour le cinéma et la télévision ; qu’il s’ensuit que les partenaires sociaux, lorsqu’ils ont négocié la convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage et ses annexes, ont entendu prendre pour référence l’activité principale de l’employeur telle qu’elle est répertoriée à l’INSEE et subordonner le bénéfice de l’annexe VIII selon le type de l’activité principale déclarée par l’employeur à l’INSEE ; qu’en décidant que l’annexe VIII à la convention d’assurance-chômage exige seulement que le salarié exerce l’une des activités répertoriés par l’un ou l’autre des codes NAF figurant dans la liste et que l’activité de l’employeur entre, ne serait-ce qu’à titre accessoire, dans l’énumération des activités relevant de l’annexe VIII sans qu’il soit nécessaire que l’employeur exerce son activité sous le code APE/NAF précisément mentionné auprès de l’INSEE, quand l’annexe VIII précitée et la liste jointe subordonne expressément l’application de ce régime dérogatoire à la condition expresse que l’activité de l’employeur soit obligatoirement répertoriée sous un code APE/NAF, la cour d’appel a violé l’annexe VIII du règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi ;

 

 4°/ qu’en décidant que le code APE attribué par L’INSEE n’a qu’une valeur indicative pour déterminer la convention collective applicable à une entreprise quand l’annexe VIII à la convention d’assurance chômage du 18 janvier 2006 lui reconnaît une portée impérative pour la détermination de son champ d’application ratione personae, la cour d’appel a violé l’annexe VIII du règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi ;

 

 Mais attendu, qu’abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deux premières branches du moyen, la cour d’appel a retenu, à bon droit, que le renvoi dans l’article 1er de l’annexe VIII du règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 et dans la liste relative au champ d’application de cette annexe, à des employeurs relevant des domaines d’activité définis dans la liste jointe à cette annexe et répertoriés par un code NAF (nomenclature des activités françaises) déterminé, ne prive pas l’employeur de la possibilité de justifier que l’une de ses activités correspond à celles désignées dans cette liste ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Geerssen, conseiller

Avocat général : Mme Lesueur de Givry

Avocat(s) : SCP Boullez ; SCP Fabiani et Luc-Thaler