Arrêt n° 1610 du 29 septembre 2014 (13-13.661) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01610

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Dominique X...

Défendeur(s) : la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée le 5 janvier 1998 par la CNAMTS en qualité de médecin-conseil ; qu’elle a été licenciée le 14 avril 2008 pour faute ;

 

 Sur le premier et le troisième moyens  :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 Sur le deuxième moyen :

 

 Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de la débouter de l’ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’il résulte des constatations de l’arrêt que l’employeur « ne contestait pas avoir été à l’origine de la procédure pénale ayant abouti notamment à la mise en cause de Mme X… par le biais d’un dépôt de plainte » et qu’il ressortait tant de son courrier du 4 décembre 2007 que de la lettre de notification du licenciement, qu’il n’avait fait que demander au procureur de la République la « confirmation » de la mise en examen de la salariée, établissant ainsi sa connaissance, plus de deux mois avant l’engagement de la procédure disciplinaire, de la situation exacte de cette dernière ; qu’en affirmant que la CNAMTS n’aurait été informée de la mise en examen de Mme X… à raison de fraudes supposées qu’à compter de la réponse du procureur de la République du 12 décembre 2007 pour en déduire que ces faits n’étaient pas prescrits le 8 février 2008, date de convocation à l’entretien préalable, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l’article 1332-4 du code du travail ;

 

 2°/ que c’est le jour où l’employeur a connaissance du fait fautif que commence à courir le délai de deux mois prescrit par l’article L. 1332-4 du code du travail pour l’engagement de poursuites disciplinaires ; qu’en retenant, pour exclure en l’espèce la prescription des faits fautifs imputés à Mme X…, que si la CNAMTS avait demandé le 4 décembre 2007 au procureur de la République « confirmation » de la mise en examen de la salariée mentionnée dans un article de presse, la connaissance par l’employeur du fait fautif ne pouvait « résulter d’une information médiatique », quand seule importait la date de connaissance du fait fautif et non la manière dont l’information avait été obtenue, la cour d’appel a privé de décision de base légale au regard de l’article L. 1332-4 du code du travail ;

 

 Mais attendu que la dissimulation par le salarié d’un fait en rapport avec ses activités professionnelles et les obligations qui en résultent peut constituer un manquement à la loyauté à laquelle il est tenu envers son employeur, dès lors qu’il est de nature à avoir une incidence sur l’exercice des fonctions ;

 

 Et attendu que la cour d’appel, qui n’a pas fondé sa décision sur la seule mise en examen de la salariée, laquelle bénéficiait de la présomption d’innocence, mais a retenu que ce fait avait été caché à l’employeur alors qu’il était en rapport avec les fonctions professionnelles de la salariée et de nature à en affecter le bon exercice, a ainsi caractérisé un manquement de l’intéressée à ses obligations professionnelles ;

 

 Mais sur le quatrième moyen :

 

 Vu les articles 1147 du code civil, ensemble R. 1234-9 du code du travail ;

 

 Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour remise tardive des documents légaux afférents au licenciement, l’arrêt retient que celle-ci n’est ni chiffrée en tant que telle, ni étayée ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la délivrance tardive d’une attestation destinée aux ASSEDIC et d’un certificat de travail cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour remise tardive des documents légaux afférents au licenciement, l’arrêt rendu le 19 décembre 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bastia, autrement composée ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Maron, conseiller

Avocat général : Mme Lesueur de Givry

Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard ; SCP Lyon-Caen et Thiriez