Arrêt n° 1609 du 29 septembre 2014 (12-26.932) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01609

Preuve

Rejet

Demandeur(s) : Mme Lorna X...

Défendeur(s) : la société Gem(Port des Mascareignes La Halle, société d’économie mixte


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 20 juillet 2012), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 7 juillet 2010, n° 08-45139), que Mme X…, engagée par la société Gem’Port des Mascareignes le 1er avril 2000, a été licenciée le 1er juillet 2005 pour faute grave, après mise à pied conservatoire ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de dire son licenciement pour faute grave justifié et de la débouter de l’ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que si l’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement, l’employeur ne peut valablement notifier un licenciement, hors cette forme, que par une lettre remise en main propre contre décharge, seule la signature du salarié pouvant attester qu’il l’a bien reçue ; qu’en affirmant dès lors que, nonobstant l’absence de preuve par la société Gem’Port de l’envoi par lettre recommandée de la lettre du 1er juillet 2005 notifiant son licenciement pour faute grave, Mme X… aurait bel et bien eu connaissance des termes de cette lettre qui lui a été remise le 11 juillet, lorsqu’elle était venue dans l’entreprise récupérer les documents afférents à la rupture, alors que ladite lettre, qui ne comportait que la mention erronée “par voie recommandée + AR”, ne précisait pas qu’elle aurait été remise en main propre contre décharge et ne comportait ni une mention manuscrite en ce sens de la salariée ni sa signature, la cour d’appel a violé l’article L. 1232-6 du code du travail ;

 


 2°/ qu’en se fondant, pour conclure que Mme X… aurait bien eu connaissance, malgré l’absence d’envoi en recommandé de ce courrier, de la lettre de la société Gem’Port lui notifiant son licenciement pour faute grave, sur la seule déclaration de la responsable administrative de l’entreprise affirmant qu’elle lui aurait été remise le 11 juillet en main propre, bien qu’elle émane d’une subordonnée de l’employeur et n’avait pas l’objectivité que requiert la loi et ne pouvait être retenue comme établissant, à elle seule, la réalité d’une remise en main propre, la cour d’appel a violé l’article L. 1232-6 du code du travail ;

 

 3°/ qu’en affirmant, pour conclure que nonobstant l’absence d’envoi en recommandé, Mme X… aurait bien eu connaissance de la lettre du 1er juillet 2005 lui notifiant son licenciement pour faute grave, qu’il était évident que si elle n’avait reçu cette lettre, elle ne se serait pas rendue dans les locaux de l’entreprise le 11 juillet pour récupérer les documents afférents à la rupture, quand cette constatation n’était pas de nature à établir, en l’absence de décharge signée par l’intéressée, que le courrier lui aurait bien été remis en main propre à cette occasion, la cour d’appel a statué par des constatations impropres à justifier sa décision et l’a en conséquence privée de base légale au regard de l’article L. 1232-6 du code du travail ;

 

 Mais attendu que la preuve de la notification du licenciement pouvant être apportée par tous moyens, la cour d’appel, qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, a constaté que le témoignage de la responsable administrative de la société établissait que la lettre de licenciement avait été notifiée à la salariée par une remise en main propre et que cette dernière en avait eu connaissance, a légalement justifié sa décision ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Maron, conseiller

Avocat général : Mme Lesueur de Givry

Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard ; SCP Gatineau et Fattaccini