Arrêt n° 1607 du 29 septembre 2014 (13-11.191) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01607

Fonctionnaires et agents publics

Rejet


Demandeur(s) : M. Alain X...

Défendeur(s) : la société Aéroport Toulouse-Blagnac


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 30 novembre 2012), que M. X… a été engagé par la Chambre de commerce et d’industrie de Toulouse (CCIT) en qualité de chef comptable à compter du 15 mars 2001 ; qu’il a été affecté à l’aéroport de Toulouse-Blagnac en qualité de chef comptable du département administratif et financier ; qu’en application de la loi  2005-357 du 20 avril 2005 qui a organisé le transfert des concessions aéroportuaires à des sociétés de droit privé, M. X… a été mis à disposition de la société Aéroport Toulouse-Blagnac (la société) ; que le 1er septembre 2009, il a saisi la juridiction prud’homale de demandes en résiliation de son contrat de travail et en paiement d’indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

 

 Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que l’agent statutaire mis à la disposition d’un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail, sans qu’il soit besoin de caractériser un lien de subordination ; qu’en l’espèce, après avoir constaté que M. X…, agent titulaire de la Chambre de commerce et d’industrie de Toulouse, mise à la disposition de la SAS Aéroport Toulouse-Blagnac en 2007, se trouvait lié à cet organisme par un contrat de travail ; qu’en jugeant du contraire, pour débouter M. X… de ses demandes en résiliation du contrat de travail et en paiement d’indemnités de rupture et de dommages-intérêts, la cour d’appel a violé l’article L. 1221-1 du code du travail ;

 

 2°/ que selon les constatations de l’arrêt, M. X.. avait été engagé par la chambre de commerce et d’industrie de Toulouse en qualité de chef comptable, avait été immédiatement affecté en cette même qualité au département administratif et financier de l’Aéroport de Toulouse-Blagnac alors service public industriel et commercial géré par la chambre de commerce et avait dans le cadre du transfert de la concession aéroportuaire à la SAS Aéroport Toulouse-Blagnac intervenue en application de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 été mis à la disposition de cette personne morale de droit privé pour y poursuivre ses activités au sein, dans un dernier temps, de la direction financière ; qu’en jugeant que M. X…, agent titulaire de la chambre de commerce et d’industrie de Toulouse, mis à la disposition de la SAS Aéroport Toulouse-Blagnac n’était pas lié par un contrat de travail avec la société aéroportuaire, la cour d’appel a violé l’article L. 1221-1 du code du travail ;

 

 Mais attendu d’abord que des dispositions législatives peuvent déroger à la règle selon laquelle un agent public mis à la disposition d’un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail ;

 

 Attendu ensuite que selon l’article 7 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 « les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société pour une durée de dix ans. Une convention conclue entre l’ancien et le nouvel exploitant détermine les conditions de cette mise à disposition et notamment celles de la prise en charge par ce dernier des coûts salariaux correspondants. Pendant la durée de cette mise à disposition, chaque agent peut à tout moment demander que lui soit proposé par le nouvel exploitant un contrat de travail. La conclusion de ce contrat emporte alors radiation des cadres. Au terme de la durée prévue au premier alinéa, le nouvel exploitant propose à chacun des agents publics un contrat de travail, dont la conclusion emporte radiation des cadres. Les agents publics qui refusent de signer ce contrat sont réintégrés de plein droit au sein de la chambre de commerce et d’industrie concernée » ;

 

 Et attendu que la cour d’appel qui a constaté que le salarié avait été mis à la disposition de la société Aéroport de Toulouse-Blagnac par la chambre de commerce et d’industrie de Toulouse et qu’après avoir demandé la conclusion d’un contrat de travail avec cette société, il y avait renoncé, en a exactement déduit que l’intéressé était resté au service de la chambre de commerce et d’industrie ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Lacabarats, président faisant fonction de rapporteur

Avocat général : Mme Lesueur de Givry

Avocat(s) : SCP Ghestin ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano