Arrêt n° 1606 du 29 septembre 2014 (13-15.733) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01606

Représentation des salariés

Rejet


Demandeur(s) : M. Eddie X...

Défendeur(s) : la société Elior entreprises, société par actions simplifiée


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 février 2013), que M. X…, engagé à compter du 2 septembre 1991 en qualité de responsable d’unité, chef gérant, par la société Générale de restauration aux droits de laquelle vient la société Elior entreprises, et exerçant des mandats représentatifs, a été licencié par lettre du 24 mars 2003 après autorisation de l’inspecteur du travail, par la suite annulée pour des motifs de légalité externe ;

 

 Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 Sur le deuxième moyen :

 

 Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de ses demandes tendant à l’annulation de son licenciement, à ce qu’il soit constaté qu’à défaut de demande de réintégration, la période d’indemnisation court du 26 mars 2003 jusqu’au 2 décembre 2007, à la condamnation de la société Elior entreprises au paiement d’une somme d’un montant de 124 161,62 euros en réparation du préjudice matériel résultant de la nullité du licenciement, ou à tout le moins d’un montant de 53 302,74 euros, d’une somme en réparation du préjudice moral, des diverses indemnités de rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que lorsque l’annulation de la décision administrative de licenciement est devenue définitive, le salarié a droit au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, ou l’expiration du délai de deux mois s’il n’a pas demandé sa réintégration ; que l’évaluation de ce préjudice est calculée sans déduction des sommes perçues par le salarié à titre de pensions d’invalidité versées par le régime de base ou un régime complémentaire, lesquelles ne rémunèrent pas le travail ; qu’en déduisant néanmoins le montant de telles rentes de l’évaluation de l’indemnité susvisée, la cour d’appel a violé l’article L. 2422-4 du code du travail ;

 

 2°/ que le salarié faisait valoir que la somme d’un montant de 46 990 euros perçue en 2007 au titre de la rente d’invalidité complémentaire ne pouvait être prise en compte dans l’évaluation de son préjudice matériel, dès lors qu’elle correspondait à des rappels de salaire dus au titre de la période 1991-1993 ordonnés par une décision de justice rendue le 4 septembre 2001, que cette brusque majoration du salaire annuel de 2002 était exclusivement imputable aux carences de l’employeur et qu’un « lissage », pour les années 2004, 2005 et 2006 aurait dû être fait ; qu’en s’abstenant de répondre à ce moyen, la cour d’appel a méconnu les exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu que la pension d’invalidité indemnise les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l’incapacité ; que les sommes perçues à ce titre, tant de la sécurité sociale que d’un régime complémentaire, doivent dès lors être prises en compte au titre des revenus de remplacement dans l’évaluation du préjudice subi par le salarié protégé licencié avec une autorisation de l’inspecteur du travail par la suite annulée ; que le moyen qui manque en fait en sa seconde branche n’est pas fondé en sa première ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Béraud, conseiller

Avocat général : Mme Lesueur de Givry

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Spinosi et Sureau