Cour de cassation

Septembre

 
 
Date Numéro Rubrique Résultat
30 septembre 2014 13-13.522 F-P+B Contrat de travail, durée déterminée Cassation
30 septembre 2014 13-14.804 FS-P+B sur le second moyen Emploi Cassation partielle
30 septembre 2014 13-16.297 FS-P+B+R Contrat de travail, rupture Rejet
30 septembre 2014 13-21.115 FS-P+B sur le premier moyen Statut collectif du travail Cassation
30 septembre 2014 13-18.162 FS-P+B Contrat de travail, durée déterminée Rejet
30 septembre 2014 13-19.092 FS-P+B Postes et télécommunications électroniques Cassation
29 septembre 2014 13-15.733 FS-P+B Représentation des salariés Rejet
29 septembre 2014 13-11.191 FS-P+B Fonctionnaires et agents publics Rejet
29 septembre 2014 13-15.802 FS-P+B Union européenne Rejet
29 septembre 2014 12-25.932 FS-P+B Preuve Rejet
29 septembre 2014 13-13.661 FS-P+B sur le second moyen Contrat de travail, rupture Cassation partielle
29 septembre 2014 11-26.453 FS-P+B Formation professionnelle Rejet
29 septembre 2014 12-28.679 FS-P+B Représentation des salariés Cassation partielle
29 septembre 2014 13-19.023 FS-P+B Emploi Rejet
24 septembre 2014 13-15.074 FS-P+B Statut collectif du travail Rejet
24 septembre 2014 12-16.991 FP-P+B Contrat de travail, rupture Rejet
24 septembre 2014 13-10.233 ; 13-10.234 FS-P+B sur le 2ème moyen Contrat de travail, exécution Cassation partielle
24 septembre 2014 13-11.782 FS-P+B, 5ème branche du premier moyen Travail règlementation, rémunération Cassation partielle
24 septembre 2014 13-10.367 FS-P+B Travail règlementation, durée du travail Cassation
24 septembre 2014 12-28.664 FS-P+B Travail règlementation, durée du travail Cassation
24 septembre 2014 12-28.965 FS-P+B sur le premier moyen Statut collectif du travail Cassation partielle
24 septembre 2014 13-24.851 FS-P+B sur les 3ème et 4ème moyens Travail règlementation, durée du travail Cassation partielle sans renvoi
24 septembre 2014 12-28.459 FS-P+B sur le 2ème moyen Statut collectif du travail Rejet
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