Arrêt n° 1867 du 22 octobre 2014 (13-19.858 à 13-19.960) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01867

Conflit collectif du travail

Rejet


Pourvois : n° 13-19.858 ; 13-19.859 ; 13-19.860

Demandeur(s) : la société Solution équipement, société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : M. James X..., et autres


Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 13-19.858, E 13-19.859 et F 1319860 ;

 

 Sur le moyen unique, commun aux trois pourvois :

 

 Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 17 et 24 avril 2013), que MM. X…, Y… et Z…, salariés de la société Solution équipement, ont été licenciés par lettre recommandée du 23 juillet 2009 pour faute lourde, pour avoir cessé le travail, le 6 juillet 2009 ;

 

 Attendu que la société fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux trois salariés diverses sommes au titre d’un licenciement “sans cause réelle et sérieuse” alors, selon le moyen, que les revendications professionnelles doivent être présentées avant le déclenchement de la grève ; que si les modalités de cette information importent peu, il reste nécessaire que les juges du fond constatent que l’employeur a bien été informé des revendications professionnelles des salariés avant l’arrêt de travail ; qu’en l’espèce, en se bornant à considérer comme établi que les salariés « ont avisé immédiatement le responsable d’atelier, puis aussitôt que possible le chef d’entreprise » tout en relevant que la preuve de l’envoi d’un courrier recommandé préalablement à l’arrêt de travail n’était pas rapportée par les salariés et qu’un courriel avait été envoyé à l’employeur près de 4 heures après la cessation du travail, la cour d’appel n’a pas constaté que l’employeur avait eu connaissance des revendications préalablement à l’arrêt de travail : qu’elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 2511-1 du code du travail ;

 

 Mais attendu que l’exercice normal du droit de grève n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette information ;

 

 Et attendu qu’ayant constaté que les trois salariés avaient adressé le 4 juillet 2009 une lettre de revendications professionnelles reçue par l’employeur le 6 juillet, qu’ils avaient dès le commencement de la cessation du travail ce même jour informé leur supérieur hiérarchique présent sur le lieu de travail de ce qu’ils se mettaient en grève du fait du refus de l’employeur de satisfaire à leurs revendications professionnelles et que la société ne contestait pas que des échanges téléphoniques avaient eu lieu entre les salariés et son dirigeant immédiatement après la cessation du travail, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE les pourvois ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Huglo, conseiller

Avocat général : Mme Lesueur de Givry

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray