Arrêt n° 1742 du 8 octobre 2014 (13-18.873) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01742

Conflit collectif du travail

Rejet


Demandeur(s) : le syndicat CGT des marins de Marseille

Défendeur(s) : la Société Nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM), société anonyme


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 avril 2013) rendu en matière de référé, que le 20 janvier 2012, le syndicat CGT des marins de Marseille a déposé deux avis d’arrêt de travail concernant l’équipage du navire « Le Corse » affrété par la Société nationale maritime Corse Méditerranée (la SNCM) ; que par ordonnance du 25 janvier 2012, le juge des référés a déclaré illicite le premier avis d’arrêt de travail ; que le 26 janvier 2012, la SNCM a retiré de la liste d’équipage du navire « Le Corse » dix-neuf salariés grévistes qui ont fait l’objet d’une mise à pied à titre conservatoire pour avoir participé à un mouvement de grève illicite entre le 23 janvier et le 25 janvier 2012 et empêché le fonctionnement normal du navire « Le Corse » le 24 janvier 2012 ;

 

 Attendu que le syndicat CGT des marins de Marseille fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes tendant à ce qu’il soit jugé que l’employeur a porté atteinte au droit de grève de ses salariés et que cette atteinte est constitutive d’un trouble manifestement illicite et à ce qu’il soit ordonné sous astreinte la remise au rôle d’équipage des salariés grévistes, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que selon l’article L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de l’exercice normal du droit de grève ; qu’il s’ensuit qu’une sanction infligée au salarié qui n’a fait qu’exercer normalement son droit de grève lui cause un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de réparer ; que la paralysie de l’activité qui découle de la grève, exempte de la désorganisation de l’entreprise elle-même, ne fait pas dégénérer le mouvement en abus et ne caractérise pas un exercice anormal du droit de grève ; qu’en qualifiant dès lors d’illicite l’attitude des salariés grévistes mis à pied à titre conservatoire, au seul motif que la présence de ceux-ci sur le navire avait empêché celui-ci de prendre le large, sans relever aucune autre circonstance susceptible d’établir l’existence d’un exercice abusif du droit de grève par les salariés concernés, la cour d’appel s’est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 1132-2 du code du travail ;

 

 2°/ que l’existence et le caractère manifestement illicite du trouble invoqué s’apprécie au jour où la sanction est infligée, pour fait de grève, au salarié gréviste ; qu’en excluant, par motifs adoptés du premier juge, l’existence d’un trouble manifestement illicite imputable à la SNCM à la suite des mises à pied infligées le 26 janvier 2012 aux salariés grévistes, en raison de la présence au 30 janvier 2012 d’un obstacle installé sur la rampe permettant l’accès des véhicules au navire, ainsi que de manifestations d’agressivité et d’injures constatées au 1er février 2012, et en se déterminant ainsi au regard d’événements survenus après la date des mesures disciplinaires litigieuses, dont il n’apparaît pas de surcroît qu’ils puissent être imputés aux salariés ayant fait l’objet des mesures de mise à pied, la cour d’appel a statué par une motivation inopérante, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l’article L. 1132-2 du code du travail ;

 

 3°/ qu’en considérant qu’il ne lui apparaissait pas manifestement illicite que des grévistes dont le contrat est suspendu ne figurent plus sur la liste d’équipage du navire auquel ils étaient précédemment affectés et que cette question constituaient en toute hypothèse un débat de fond qu’elle n’avait pas le pouvoir de trancher, cependant que, dès lors que la suspension du contrat de travail des salariés grévistes était constitutive d’un trouble manifestement illicite, en tant qu’elle constituait une sanction portant atteinte au droit de grève, le juge des référés était parfaitement compétent pour sanctionner ce trouble et ordonner la remise au rôle d’équipage des salariés grévistes à compter du 26 janvier 2012, la cour d’appel a violé les articles 809 du code de procédure civile et L. 1132-2 du code du travail ;

 

 Mais attendu qu’ayant constaté que l’occupation du navire par les grévistes empêchait celui-ci de prendre le large, ce dont il résultait une entrave à la liberté du travail des salariés non grévistes, la cour d’appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Duvallet, conseiller référendaire

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : Me Balat