Arrêt n° 587 du 19 mars 2014 (13-10.021) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00587

Conflit collectif du travail

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Maria X...

Défendeur(s) : M. Hubert Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… employée depuis le 1er novembre 1975 en qualité de secrétaire par M. Y…, qui dirige un cabinet d’assurances MMA, a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir sa condamnation à lui payer des sommes à titre de primes diverses et de rappels de salaire ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de confirmer, par substitution de motifs, le jugement rendu par le conseil de prud’hommes l’ayant déboutée de sa demande de rappel de primes, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que la convention collective signée le 2 juin 2003, se substituant à la précédente convention collective laissait intacte la structure de la rémunération antérieurement appliquée par les parties au contrat de travail ; qu’il était expressément prévu que la structure de la rémunération pouvait être modifiée par accord négocié des parties ; qu’en affirmant que les primes antérieures avaient été supprimées par la nouvelle convention collective quand celle-ci se bornait à fixer un minimum conventionnel à la rémunération et laissait les parties libres de négocier une nouvelle structure de la rémunération, la cour d’appel a violé les articles 1134 du code civil et 31 et 34 de la convention collective nationale du personnel des agences générales d’assurances ;

 

 2°/ qu’en vertu de l’article 61 de la convention collective nationale du personnel des agences générales d’assurances signée le 2 juin 2003 prévoyant le maintien des avantages acquis par le salarié antérieurement à sa date de signature, le salarié en fonction à cette date doit continuer à bénéficier des différentes primes qui lui sont versées conformément au régime antérieur ; qu’en l’espèce, les primes de treizième mois, d’ancienneté et de vacances constituaient des avantages acquis à Mme X… antérieurement à la convention collective nouvellement signée, peu important l’origine contractuelle ou conventionnelle de ces avantages ; qu’en considérant que la signature de la nouvelle convention collective faisait perdre à la salariée le bénéfice de ces avantages, la cour d’appel a violé l’article 61 de la convention collective nationale du personnel des agences générales d’assurances, ensemble l’article 1134 du code civil ;

 

 Mais attendu que la structure de la rémunération dont bénéficiait la salariée ne résultant que de dispositions conventionnelles, modifiées par la nouvelle convention conclue le 2 juin 2003, sans qu’un avantage individuel ait été acquis à ce titre, la cour d’appel qui a vérifié que le montant de la rémunération n’avait pas subi de réduction a retenu à bon droit que la clause contenue à l’article 61 de cette convention ne permettait pas à l’intéressée de prétendre au maintien de la structure de la rémunération antérieure ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le second moyen :

 

 Vu l’article 16 de la convention collective nationale du personnel des agences générales d’assurances, ensemble l’article 1134 du code civil ;

 

 Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire, l’arrêt retient que Mme X… prétend à sa requalification en classe 4 de la convention collective, que pour s’opposer à cette demande l’employeur soutient que sa salariée n’a pas contesté la classification dont elle a fait l’objet dans le délai de deux mois, conventionnellement fixé, qu’en effet il ne résulte pas des pièces versées aux débats ni des écritures de l’appelante que celle-ci, avant la présente instance, ait contesté dans le délai de deux mois à compter de la notification de sa reclassification qu’elle ne conteste pas, celle retenue par l’employeur, ni saisi la commission paritaire professionnelle de conciliation et/ou d’interprétation tel que prévu par les dispositions conventionnelles de l’article 16 ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’absence de contestation par la salariée de sa classification dans les formes et délais prévus par la convention collective et de saisine de la commission paritaire de conciliation ne pouvait valoir renonciation de la salariée à contester judiciairement sa nouvelle classification professionnelle et la priver du droit de soumettre cette contestation à une juridiction, la cour d’appel à qui il appartenait de déterminer, au regard des fonctions réellement exercées par la salariée, si la nouvelle classification qui lui était attribuée par l’employeur était conforme aux dispositions conventionnelles, a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande relative à la classification et au rappel de salaire correspondant et congés payés afférents, l’arrêt rendu le 31 octobre 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

 


 Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Frouin, conseiller 

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Tiffreau, Corlay et Marlange