Arrêt n° 877 du 13 mai 2014 (12-25.544) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00877

Appel civil

Cassation partielle


Demandeur(s) : l’ union départementale des associations familiales de la Côte d’ Or, et autre

Défendeur(s) : l’ union départementale des associations familiales (UDAF) de la Côte d’ Or


Attendu, selon l’arrêt attaqué statuant en référé, que par délibération du 11 juillet 2011, le comité d’entreprise de l’union départementale des associations familiales (UDAF) de la Côte d’Or a désigné le cabinet d’expertise comptable Analyses financières et comptables en vue de procéder à l’examen des comptes 2010 de l’UDAF de la Côte d’Or ; que l’expert comptable a sollicité de l’employeur la production de documents comptables afférents aux années 2009 et 2010 ; que l’employeur ayant communiqué les seuls documents relatifs à l’année 2010, le comité d’entreprise et le cabinet d’expert-comptable ont sollicité en justice la production des documents afférents aux années 2008 et 2009 ; qu’en cause d’appel, ils ont également demandé la condamnation de l’employeur à organiser une réunion extraordinaire du comité d’entreprise, précédée d’une réunion préparatoire, pour la présentation du rapport de l’expert-comptable et à payer une provision à l’expert-comptable ;

 

 Sur le second moyen pris en sa première branche :

 

 Attendu que le comité d’entreprise et l’expert-comptable font grief à l’arrêt de dire irrecevable comme nouvelle la demande de condamnation de l’employeur au paiement d’une provision à l’expert alors, selon le moyen, que la demande tendant à condamner l’employeur au paiement d’une provision sur les honoraires de l’expert chargé d’assister le comité d’entreprise en vue de l’examen annuel des comptes constitue l’accessoire, la conséquence ou le complément de la demande formulée devant le premier juge, tendant à la communication des comptes et documents nécessaires à l’exercice de la mission de l’expert ; qu’en déclarant cette demande irrecevable comme nouvelle, la cour d’appel a violé l’article 566 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel, qui a exactement retenu que la demande visant à faire condamner l’employeur au paiement d’une provision à l’expert ne poursuit pas la même fin que celle de communication à l’expert-comptable des documents utiles à l’exercice de sa mission, dont elle ne constitue ni l’accessoire, ni la conséquence, ni le complément, en a déduit à bon droit que cette demande était irrecevable ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le premier moyen :

 

 Vu les articles L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail ;

 

 Attendu que pour condamner l’employeur à mettre à la disposition de la société d’expertise comptable les documents réclamés pour les seules années 2009 et 2010, l’arrêt énonce que si le pouvoir d’appréciation souverain de l’expert-comptable s’étend à tous les documents comptables existants, il reste borné par son objet même, tel que défini par la loi, et qui porte sur la préparation de l’examen des comptes annuels, que s’agissant en l’espèce des comptes annuels 2010, leur étude éclairée et la mise en perspective qu’elle implique justifient en effet la mise à disposition des comptes de l’année précédente en même temps que ceux de l’année en cause, mais qu’à défaut d’éléments particuliers justifiés par les appelantes relativement à un changement de la situation de l’entreprise avant 2009, l’invocation du pouvoir d’appréciation souverain de l’expert comptable dans la détermination des pièces utiles ne saurait suffire à fonder une demande de remise de documents afférents à l’année 2008 qui sort manifestement du cadre de la mission relative aux comptes annuels 2010 ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il appartient au seul expert-comptable désigné par le comité d’entreprise de déterminer les documents utiles à l’exercice de sa mission, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Et sur le second moyen pris en sa seconde branche :

 

 Vu les articles 564 et 566 du code de procédure civile ;

 


 Attendu que pour dire irrecevable comme nouvelle la demande tendant à ce que soit ordonné à l’employeur de convoquer le comité d’entreprise dans le cadre de réunion préparatoire au dépôt du rapport de l’expert, l’arrêt retient que la tenue par l’employeur d’une réunion préparatoire avant l’établissement d’un rapport définitif, même si elle est couramment pratiquée, n’est pas légalement requise et ne saurait donc être considérée comme étant « de droit » ainsi que le soutiennent les appelantes, qu’en ce qui concerne la demande d’une réunion plénière du comité d’entreprise pour la présentation du rapport à venir, il convient d’observer que cette réunion qui n’est pas non plus légalement obligatoire peut être imposée au chef d’entreprise par un vote majoritaire du comité d’entreprise, ce qui est le cas en l’espèce puisque le comité d’entreprise de l’UDAF a voté une telle résolution à l’unanimité le 16 mai 2011, dès avant l’instance en référé en cause, qu’il résulte de ces éléments que les nouvelles prétentions des appelants devant la cour d’appel sont spécifiques et qu’elles ne sont pas l’accessoire, la conséquence et le complément des demandes initiales au sens de l’article 566 du code de procédure civile ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la demande d’organisation d’une réunion préparatoire au dépôt du rapport de l’expert-comptable constitue le complément de la demande de communication de pièces utiles à l’exercice de la mission de l’expert et poursuit la même fin, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a déclaré irrecevable comme nouvelle la demande tendant à voir ordonner à l’UDAF de la Côte d’Or de verser à l’expert-comptable une provision sur honoraires, l’arrêt rendu le 10 juillet 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Besançon ;

 


 Président : M. Bailly, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Salomon, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Lesueur de Givry

Avocat(s) : SCP Didier et Pinet