Arrêt n° 1230 du 24 juin 2014 (13-13.609) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01230

Prud’hommes

Cassation


Demandeur(s) : la Fondation du père Favron

Défendeur(s) : Mme Shabine X..., et autre



Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, suite au dépôt par Mme X…, salariée de la Fondation du père Favron, d’une requête devant le conseil de prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion, aux fins d’obtenir l’annulation d’une sanction disciplinaire prononcée à son encontre, l’employeur a demandé le renvoi de l’affaire devant une autre juridiction en invoquant la suspicion légitime liée aux fonctions de défenseur syndical occupées par la salariée devant ce conseil de prud’hommes ;

 

 Attendu que pour écarter cette requête, la cour d’appel retient que le seul fait que la salariée, partie dans le litige dont s’agit, dispose par ailleurs de la qualité de défenseur de salariés la mettant en contact régulier avec les membres des conseils de prud’hommes de Saint-Denis et de Saint-Pierre et qu’elle soit affiliée à la même organisation syndicale que certains conseillers prud’hommes de la section appelée à statuer sur le litige en cours n’est pas un élément de nature à remettre en cause l’impartialité des conseillers relevant de la même organisation syndicale, mais aussi de l’ensemble des membres de la section, et n’est par conséquent pas de nature à justifier à lui seul le renvoi de l’affaire devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime ; qu’il n’est justifié par ailleurs d’aucun élément objectif permettant de supposer que la présence régulière et l’activité que le défenseur de salariés concerné par le litige a pu déployer devant les juridictions prud’homales jusqu’à ce jour serait propre à exercer une influence déterminante sur l’opinion des membres composant le conseil devant connaître de l’affaire et de la solution à lui apporter, alors qu’il s’agit d’une juridiction devant laquelle l’exigence d’impartialité est d’abord assurée par le paritarisme ; la prohibition du mandat impératif pour ses membres, et de surcroît la possibilité de recourir à un juge départiteur et donc à l’imparité dans l’hypothèse notamment où un déséquilibre dans les intérêts pris en compte et garantis par les règles de la juridiction prud’homale apparaissait à cette occasion ; qu’en l’absence de tout autre élément établi objectivement et permettant de douter de l’impartialité du conseil de prud’hommes de Saint-Denis, la requête tendant au renvoi de l’affaire devant une autre juridiction ne saurait être accueillie ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que le fait qu’une partie exerce habituellement les fonctions de défenseur syndical devant une juridiction est de nature à créer un doute sur l’impartialité objective de cette juridiction, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 janvier 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

 


 Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Fabiani et Luc-Thaler ; SCP Monod , Colin et Stoclet