Arrêt n° 1228 du 24 juin 2014 (13-11.593) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01228

Elections professionnelles

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : la société Station fruitières Domaine de Confoux, société civile d’exploitation agricole, et autre

Défendeur(s) : M. Aziz X..., et autres


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 2322-4 du code du travail ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que MM. X… et Y…, salariés de l’association « Groupement d’employeurs Alpilles Luberon » et l’Union locale des syndicats CGT de Salon-de-Provence ont sollicité la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre l’ association et la (SCEA) Station fruitière du Domaine de Confoux (la société) ayant pour activité la culture et la récolte de pommes ainsi que leur conditionnement ;

 

 Attendu que pour faire droit à cette demande, l’arrêt retient, d’une part, que le groupement d’employeurs n’échappe pas, en raison de son objet et de ses conditions de fonctionnement, à son inclusion dans une unité économique et sociale, structure spécifique aux instances représentatives du personnel, aux critères économiques et sociaux de laquelle il répondrait effectivement et que, d’autre part, ces critères sont en l’espèce réunis tant sur la complémentarité des activités et la permutabilité du personnel, la première résultant de la mise à disposition par le groupement du personnel nécessaire à l’activité de la société et la seconde d’une interchangeabilité certaine du personnel à la même activité d’une entité vers l’autre qui toutes deux occupent une vingtaine d’emplois permanents ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’activité d’un groupement d’employeur n’est pas complémentaire de l’activité de production agricole de ses membres, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 décembre 2012, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

 

 Vu l’article 627 du code de procédure civile,

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi,

 

 Déboute MM. X… et Y… et l’Union locale CGT de Salon-de-Provence de leurs demandes ;

 

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Bailly, conseiller doyen

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : Me Ricard ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray