Arrêt n° 1225 du 24 juin 2014 (13-10.301 ; 13-10.304) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01225

Représentation des salariés

Rejet


Pourvois n° : 13-10.301 ; 13-10.304

Demandeur(s) : la société Omnitrans, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. Didier X..., et autres


Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 13-10.301 à U 13-10.304 ;

 

 Sur le moyen unique des pourvois :

 

 Attendu, selon les arrêts attaqués (Riom, 20 novembre 2012) que le 25 juin 2004, un « accord » instaurant un repos remplaçant le paiement de certaines heures supplémentaires et leurs majorations, a été conclu au sein de la société Gagne, aux droits de laquelle vient la société Omnitrans, entre la direction et les deux délégués du personnel de l’entreprise, la société Gagne étant alors dépourvue de délégué syndical ; que le 22 février 2005, une unité économique et sociale a été reconnue entre les sociétés Gagne, Omnitrans, Frigétrans et Frigolines et un délégué syndical a été désigné au sein de l’unité économique et sociale ; qu’après que ces sociétés ont fait l’objet d’une fusion-absorption par la société Omnitrans à compter du 1er janvier 2006, MM. X…, Y…, Z… et A…, originaires de la société Gagne, ont saisi le juge prud’homal afin d’obtenir un rappel d’heures supplémentaires au titre des années 2005 et 2006 ;

 

 Attendu que la société Omnitrans fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux salariés des sommes à titre de rappels de salaires pour heures supplémentaires accomplies au cours de l’année 2006, outre les congés payés y afférents, et une somme à titre d’indemnité pour repos compensateurs non pris, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’il résulte de l’article L. 3121-24 du code du travail, anciennement L. 212-5 II, dans sa rédaction applicable au litige, que dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l’obligation annuelle de négocier, l’employeur peut décider du remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et de leur majoration par un repos compensateur équivalent, et qu’un tel aménagement du temps de travail est subordonné à l’absence d’opposition du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu’ils existent ; que lorsque la décision de remplacer le paiement de certaines heures supplémentaires et leur majoration a été prise conformément à la loi et pour une durée indéterminée, elle reste en vigueur dans l’entreprise en l’absence d’une dénonciation régulière par l’employeur ou d’entrée en vigueur d’un accord collectif ayant le même objet ; qu’au cas présent, il est constant que la société Gagne, aux droits de laquelle vient aujourd’hui la société Omnitrans, était dépourvue de délégué syndical et n’était pas assujettie à l’obligation annuelle de négocier lorsqu’elle a décidé du remplacement du paiement d’une partie des heures supplémentaires par un repos équivalent, le 25 juin 2004, et que l’absence d’opposition des délégués du personnel était caractérisée par le fait que la décision était matérialisée par un accord signé par les deux délégués du personnel élus au sein de l’entreprise ; qu’en jugeant que cette décision dont la validité n’était pas discutable aurait cessé de produire ses effets le 1er janvier 2006, sans constater à cette date ni l’existence d’une dénonciation, ni l’entrée en vigueur d’un accord collectif ayant le même objet, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 3121-24 du code du travail, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages d’entreprise et engagements unilatéraux de l’employeur ;

 

 2°/ que la reconnaissance d’une unité économique et sociale n’entraîne aucune mise en cause du statut collectif applicable au sein des différentes composantes de cette unité ; qu’en se fondant sur la reconnaissance d’une unité économique sociale, par accord du 25 février 2005, entre les sociétés Omnitrans, Gagne, Frigétrans et Frigolines pour considérer que la décision prise la société Gagne, conformément à l’article L. 3121-24 du code du travail de remplacer le paiement des heures supplémentaires et leur majoration par un repos compensateur équivalent avait cessé de s’appliquer à compter du 1er janvier 2006, la cour d’appel a violé le texte susvisé, ensemble l’article L. 2322-4 du même code ;

 

 3°/ que la désignation d’un délégué syndical et l’assujettissement corrélatif de l’employeur à l’obligation annuelle de négocier, s’ils peuvent limiter pour l’avenir la possibilité pour l’employeur d’arrêter des décisions unilatérales dans les matières traitées au cours de la négociation annuelle obligatoire, ne peuvent en revanche remettre en cause l’application des décisions arrêtées par l’employeur, conformément à la loi, antérieurement à cette désignation ; que pour considérer que la décision du 25 juin 2004 relative au remplacement du paiement de certaines heures supplémentaires et de leur majoration qui avait été prise par la société Gagne conformément à l’article L. 3121-24 du code du travail avait cessé de produire effet à compter du 1er janvier 2006, la cour d’appel s’est fondée sur la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre les sociétés Gagne, Omnitrans, Frigétrans et Frigolines, et la désignation d’un délégué syndical commun à ces quatre sociétés à compter du 22 février 2005, ces différents facteurs impliquant l’obligation pour l’unité économique et sociale de mettre en place une négociation annuelle obligatoire ; qu’en statuant de la sorte, par un motif inopérant, la cour d’appel a violé les articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail par fausse application, ensemble l’article L. 3121-24 du même code ;

 

 Mais attendu que, faute de procurer un avantage aux salariés, la décision par laquelle, en l’absence de délégué syndical, l’employeur instaure le repos compensateur de remplacement prévu à l’article L. 3121-24 du code du travail ne constitue pas un acte soumis aux règles de dénonciation des engagements unilatéraux et devient caduque après que les conditions de son existence ayant disparu par suite de l’assujettissement de l’entreprise à l’obligation annuelle de négocier, il ne lui a pas été substitué un accord collectif dans le délai imparti pour cette négociation ;

 

 Et attendu que la cour d’appel ayant constaté que l’accord du 22 février 2005 reconnaissant l’existence d’une unité économique et sociale entre la société Gagne et trois autres sociétés s’était accompagné de la désignation, à cette même date, d’un délégué syndical pour l’ensemble de l’unité et qu’aucun accord relatif au remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur n’avait été conclu à l’issue du délai imparti pour la négociation annuelle obligatoire, c’est à bon droit qu’elle a décidé que la décision unilatérale par laquelle l’employeur avait mis en place un tel repos compensateur avait cessé de produire effet, de sorte que les salariés avaient droit au paiement des heures supplémentaires accomplies au cours de l’année 2006 ;

 

 Qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE les pourvois ;

 


 Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Béraud, conseiller

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray