Arrêt n° 1197 du 11 juin 2014 (11-20.985) - Cour de cassation - Chambre sociale ECLI:FR:CCASS:2014:SO01197

Travail règlementation, durée du travail

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. François X...

Défendeur(s) : la société Eiffage TP


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé à compter du 1er janvier 1991 par la société Léon Ballot BTP, devenue par la suite la société Fougerolle Ballot puis à compter du 1er janvier 2005, la société Eiffage TP, en qualité de dessinateur chef de groupe position B1, coefficient 95 de la convention collective concernant les IAC employés dans les entreprises de travaux publics du 31 août 1955 ; qu’à compter du 1er janvier 1994, il a été mis à la disposition de la société de construction des autoroutes de l’Ouest (SCAO) gérante de la société en participation créée le 29 juin 1970, par quatre sociétés, dont la société Fougerolle et la SCAO, en vue de l’exécution des travaux de construction des autoroutes A 10 et A 11 ; que par courrier en date du 26 mars 2007, la société Eiffage TP lui a notifié sa mise à la retraite ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir, à titre principal la nullité de sa mise à la retraite et, à titre subsidiaire, sa requalification en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le paiement de diverses sommes au titre de créances salariales et indemnitaires ;

 

 Sur les premier et troisième moyens :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 Sur le quatrième moyen :

 

 Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande d’indemnisation au titre de la nullité de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, qu’au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de l’impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat, toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle ; que le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue à l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale pendant le temps de la mission qu’il accomplit pour son employeur, peu important que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l’employeur ou la caisse de rapporter la preuve que le salarié a interrompu sa mission pour un motif personnel ; qu’en l’espèce, pour le débouter de sa demande d’indemnisation au titre de la nullité de la rupture de son contrat de travail, la cour d’appel a, par de motifs supposés adoptés, affirmé que ses fonctions étant sédentaires, sa situation n’était pas celle d’un salarié en mission ; qu’en statuant ainsi, alors que le caractère sédentaire n’est pas exclusif d’une mission, la cour a statué par un motif inopérant et n’a pas justifié sa décision au regard des articles L. 122-32-2 du code du travail et L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;

 

 Mais attendu que constitue un accident de trajet, tout accident dont est victime le travailleur, à l’aller ou au retour, entre le lieu où s’accomplit le travail et sa résidence, dans des conditions où il n’est pas encore ou n’est plus soumis aux instructions de l’employeur  ;

 

 Et attendu qu’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le salarié exerçait, depuis le 1erjanvier 1994, son activité au siège de la société SCAO à Nanterre et que l’accident dont il avait été victime, le 21 décembre 2005 résultait d’une chute à la gare du RER de Nanterre, entre son lieu de travail et son domicile, la cour d’appel a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;

 

 Mais sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Vu l’article 151 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l’article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l’article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

 

 Attendu, d’abord, que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ;

 

 Attendu, ensuite, qu’il résulte des articles susvisés des Directives de l’Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ;

 

 Attendu, enfin, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ;

 

 Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement d’heures supplémentaires et d’indemnité pour repos compensateur non pris, l’arrêt retient que la convention de forfait dont se prévaut l’employeur a été signée sur le fondement d’un accord d’entreprise conclu au sein de la société Fougerolle Ballot, qu’elle précise le nombre de jours travaillés (deux cent dix-sept jours), la rémunération étant « maintenue à son niveau antérieur, bien que le temps de travail soit réduit » et a été signée et acceptée par le salarié ; qu’elle a par ailleurs été prise en compte dès le 1er mars 2000 comme l’établit son bulletin de paie dudit mois ; que c’est en vain qu’il est soutenu qu’elle serait illicite au motif qu’elle ne pouvait être convenue, conformément à la convention collective, qu’avec des IAC classés au moins en position B, 2e échelon, catégorie 1 dès lors que cette même convention prévoit en son titre III que « Sur proposition de leur employeur les IAC ou Etam ayant des responsabilités d’encadrement, de maintenance, de gestion ou d’expertise technique peuvent, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord bénéficier d’un salaire exprimé forfaitairement avec une référence à un nombre annuel de jours de travail » ; que le salarié ne peut pas davantage arguer qu’il était cadre intégré et non pas cadre autonome sans en justifier par un quelconque élément ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que ni les dispositions du titre III de l’accord national du 6 novembre 1998 relatif à la durée du travail dans les entreprises de bâtiment et travaux publics ni les stipulations de l’accord d’entreprise qui, s’agissant de l’amplitude des journées de travail et la charge de travail qui en résulte, prévoient seulement qu’il appartient aux salariés de tenir compte des limites journalières et hebdomadaires et d’organiser leurs actions dans ce cadre et en cas de circonstances particulières d’en référer à leur hiérarchie de rattachement, ne sont de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, ce dont elle aurait dû déduire que la convention de forfait en jours était nulle, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute le salarié de ses demandes en paiement d’heures supplémentaires et d’indemnité pour repos compensateur non pris, l’arrêt rendu le 11 mai 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


Président : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Mariette, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; Me Ricard