Arrêt n° 1173 du 12 juin 2014 (13-11.448) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01173

Contrat de travail, rupture

Rejet


Demandeur(s) : M. Pascal X...

Défendeur(s) : la société Atlantem industries


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 17 janvier 2013), que M. X… a été engagé à compter du 1er juin 2007 par la société Atlantem industries en qualité d’attaché commercial sur la base d’un contrat de travail prévoyant le versement d’une rémunération fixe complétée par des commissions calculées à des taux variables par référence à une grille annexée à son contrat de travail ; qu’un avenant lui a été proposé le 10 mars 2008 à effet rétroactif au 1er janvier précédent en vue de la modification de sa rémunération que le salarié a refusée ; que dénonçant la modification unilatérale de son contrat de travail, l’intéressé a saisi le 15 février 2011 la juridiction prud’homale d’une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur ; qu’il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 2 mars 2011 ;

 

 Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, alors, selon le moyen, que le mode de rémunération contractuel d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que le nouveau mode soit plus avantageux ; qu’en statuant comme elle l’a fait, motif pris que les manquements aux règles contractuelles de principe n’avaient pas été préjudiciables au salarié, alors qu’elle avait constaté que l’employeur avait, sans recueillir l’accord du salarié, modifié sa rémunération contractuelle, ce dont elle devait déduire que la demande en résiliation judiciaire était fondée, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1134 et 1184 du code civil  ;

 

 Mais attendu qu’ayant constaté que la modification appliquée par l’employeur n’avait pas exercé d’influence défavorable sur le montant de la rémunération perçue par le salarié pendant plusieurs années, la cour d’appel , qui a ainsi fait ressortir qu’elle n’était pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, n’encourt pas les griefs du moyen ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller

Avocat général : M. Beau

Avocat(s) : SCP Rousseau et Tapie ; SCP Gatineau et Fattaccini