Arrêt n° 1172 du 12 juin 2014 (12-29.751) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01172

Statuts professionnels, particuliers

Cassation


Demandeur(s) : Mme Virginie X...

Défendeur(s) : la société Brouard-Daudé, société civile professionnelle


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article 25 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X… a été engagée selon contrat de professionnalisation du 16 janvier 2008 par la société Africa Publishing Company en qualité de journaliste stagiaire ; que cette société a été placée en liquidation judiciaire, la société Brouard-Daudé étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; que, licenciée pour motif économique le 19 juin 2009, la salariée a saisi la juridiction prud’homale de demandes en paiement du treizième mois et de dommages-intérêts ;

 

 Attendu que pour rejeter ces demandes, le jugement énonce que la salariée, embauchée en contrat de professionnalisation, ne possédait pas le diplôme de journaliste et avait moins de deux années d’ancienneté à la date de la rupture du contrat de travail ; que la prime de treizième mois prévue par l’article 25 de la convention collective nationale des journalistes étant réservée aux journalistes professionnels, la salariée ne peut en bénéficier ;

 

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il ne résulte d’aucune disposition de la convention collective que le treizième mois prévu par son article 25 est réservé aux journalistes professionnels titulaires, le conseil de prud’hommes a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 2011, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de Versailles ;


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. David, conseiller référendaire

Avocat général : M. Beau

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano