Arrêt n° 1171 du 12 juin 2014 (13-15.416 à 13-15.418) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01171

Statut collectif du travail

Cassation


Demandeur(s) : M. Jean-Louis X... et autres

Défendeur(s) : la société Rhodia opérations


Vu la connexité, joint les pourvois n°s A 13-15.416 à C 13-15.418 ;

 

 Sur le moyen unique commun aux pourvois :

 

 Vu les articles 2 et 1134 du code civil, ensemble l’article 21 bis de la convention collective des industries chimiques du 30 décembre 1952 et l’article 2 de l’avenant du 6 novembre 2009 ;

 

 Attendu, selon les jugements attaqués, statuant en dernier ressort, que M. X…, M. Z… et Mme Y…, salariés de la société Rhodia opérations, ont pris leur retraite le 30 mai 2006 pour les deux premiers et le 30 mai 2008 pour la troisième ; qu’ils ont saisi la juridiction prud’homale pour contester l’assiette de calcul de leur allocation de départ en retraite ;

 

 Attendu que pour débouter les salariés de leur demandes, les jugements retiennent que la précision apportée par l’avenant du 6 novembre 2009 confirme quelles étaient les intentions des négociateurs de la convention collective ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’avenant du 6 novembre 2009 modifiait le mode de calcul de l’indemnité de départ à la retraite, et qu’il était à ce titre dépourvu de tout caractère interprétatif, le conseil de prud’hommes violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 12 février 2013, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de Paris ; 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Brinet, conseiller référendaire

Avocat général : M. Beau

Avocat(s) : SCP Gaschignard ; SCP Ortscheidt