Arrêt n° 1137 du 4 juin 2014 (13-60.220 ; 13-60.221) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01137

Syndicat professionnel

Rejet


Pourvoi : n° 13-60.220

Demandeur(s) : M. Mitton X...

Défendeur(s) : la société Tahiti tourisme, groupement d’intérêt économique, et autre

Pourvoi : n° 13-60.221

Demandeur(s) : la Confédération syndicale O Oe To Oe Rima

Défendeur(s) : M. Mitton X...



Vu leur connexité joint les pourvois n° A 13-60.220 et B 13-60.221 ;

 

 Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable :

 

 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Papeete, 15 mai 2013), que la confédération syndicale O Oe To Oe Rima a, par lettre du 26 février 2013, informé le groupement d’intérêt économique (GIE) Tahiti tourisme de la désignation de M. X… en qualité de délégué syndical, en remplacement de M. Y… ; que le GIE Tahiti tourisme a saisi le tribunal de première instance en annulation de cette désignation, au motif que l’effectif de l’entreprise était passé sous le seuil de cinquante salariés permettant la désignation d’un délégué syndical ;

 

 Attendu que la confédération syndicale O Oe To Oe Rima et M. X… font grief au jugement d’annuler cette désignation, alors, selon le moyen, qu’aucun texte n’a institué une procédure spéciale en cas de réduction importante et durable de l’effectif de l’entreprise et qu’en exigeant la condition du seuil d’effectif de cinquante salarié dans le cadre d’un remplacement d’un délégué syndical, le tribunal a violé la règle selon laquelle le mandat d’un délégué syndical n’a pas de limitation de durée ;

 

 Mais attendu qu’en l’absence de disposition du code du travail de Polynésie française instituant, en cas de réduction importante et durable de l’effectif en dessous de cinquante salariés, une procédure spéciale pour mettre fin au mandat de délégué syndical, il appartient au tribunal de première instance, compétent pour connaître du contentieux relatif aux conditions de désignation de ces délégués en application de l’article Lp 2233-7 du code du travail de Polynésie française, de vérifier, en cas de contestation, si, au moment de la désignation d’un salarié en remplacement d’un délégué syndical précédemment désigné, la condition d’effectif permettant cette désignation, est remplie ;

 

 Et attendu que le tribunal de première instance qui, ayant constaté que la condition d’un effectif d’au moins cinquante salariés pour la désignation d’un délégué syndical n’était plus rempli au sein du GIE Tahiti tourisme, en a déduit que la désignation d’un délégué par la confédération syndicale O Oe To Oe Rima devait être annulée, n’encourt pas les griefs du moyen ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Lambremon, conseiller

Avocat général : Mme Lesueur de Givry