Arrêt n° 1131 du 18 juin 2014 (12-29.691) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01131

Société commerciale (règles générales)

Cassation


Demandeur(s) : M. Maurice X...

Défendeur(s) : la société MJA, société d’exercice libéral à forme anonyme, et autre


Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ;

 

 Attendu qu’il résulte de ces textes que sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d’apport, l’apport partiel d’actif emporte lorsqu’il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d’activité qui fait l’objet de l’apport ;

 

 Attendu selon l’arrêt attaqué que M. X…, chef de groupe agent technique de la société Chantiers du Nord et de la Méditerranée du 3 septembre 1962 au 12 octobre 1980, selon certificat de travail du 30 mai 1991, en son établissement de La Ciotat, établissement déclaré éligible à l’allocation des travailleurs exposés à l’amiante par arrêté du 7 juillet 2000, a saisi la juridiction prudhomale le 23 juin 2010 d’une demande de réparation de son préjudice d’anxiété et de bouleversement dans ses conditions d’existence à l’encontre du liquidateur de la société Normed et de L’AGS-CGEA ; que la société Normed mise en redressement judiciaire le 30 juin 1986 par le tribunal de commerce de Paris puis en liquidation le 27 février 1989 est le nouveau nom de la société de Participations et de constructions navales regroupant depuis le 3 novembre 1982 les branches navales de trois autres sociétés, la société industrielle et financière des chantiers de France Dunkerque, la société des chantiers navals de La Ciotat et la société des constructions navales et industrielles de la Méditerranée, apportées sous le régime des scissions ;

 Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes à l’encontre du liquidateur de la société Normed et de l’AGS-CGEA et mettre hors de cause cette dernière, l’arrêt retient qu’il résulte de l’article 11 du traité d’apport partiel d’actif que la SPCN a repris sans recours contre la société apporteuse les obligations contractées par cette dernière en application des seuls contrats de travail transférés dans les conditions prévues aux articles L. 122-12 et L. 132-7 du code du travail ; que le salarié ayant cessé son activité en 1980 n’a jamais été salarié de la société Normed et celle-ci n’a pas repris les obligations contractées par le précédent employeur dont le contrat de travail ne lui a pas été transféré ;

 

 Qu’en statuant ainsi par des motifs inopérants tirés du transfert légal des contrats de travail en cours, sans qu’il résulte de ses constatations que l’obligation était étrangère à la branche d’activité apportée ou expressément exclue par le traité d’apport, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 octobre 2012, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Geerssen, conseiller

Avocat général : M. Finielz, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; Me Spinosi