Arrêt n° 1090 du 4 juin 2014 (12-28.740 ; 12-28.741 ; 12-28.742) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01090

Amnistie

Cassation et annulation


Pourvois : n° 12-28.740 à 12-28.742

Demandeur(s) : la société CMD, société anonyme

Défendeur(s) : M. Jean-Christophe X..., et autres


Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 12-28.740, P 12-28.741 et Q 12-28.742 ;

 

 Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X…, Y… et Z…, salariés de la société CMD exerçant divers mandats de représentants du personnel, ont saisi le 28 janvier 2009 la juridiction prud’homale d’une demande portant sur la discrimination syndicale dont ils estimaient être victimes ; que, par arrêt du 15 avril 2011, la cour d’appel a ordonné une expertise en limitant la comparaison de l’évolution des rémunérations à la période postérieure au 17 mai 2002, compte tenu de la loi d’amnistie du 6 août 2002 ; que, par arrêt du 28 septembre 2012, la cour d’appel a accueilli la demande et a procédé à la reclassification des trois salariés à un coefficient supérieur pour la période du 17 mai 2002 à la fin de l’année 2008 ;

 

 Sur le premier moyen du pourvoi incident des salariés, qui est préalable, pris en sa première branche, dirigé contre l’arrêt du 15 avril 2011 :

 Vu les articles L. 2141-5, L. 2141-8, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l’article 133-11 du code pénal, l’article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

 Attendu que, pour limiter la période sur laquelle porte l’action en discrimination à la période postérieure au 17 mai 2002, la cour d’appel a retenu que les différentes lois d’amnistie promulguées en 1981, 1988, 1995 et 2002 interdisent à l’employeur de faire état des éventuelles sanctions disciplinaires qui auraient pu être infligées aux salariés pendant la période couverte par ces lois d’amnistie et qui auraient pu expliquer de manière objective une différence de traitement avec d’autres salariés et que la seule manière de concilier la recherche des éléments permettant de comparer l’évolution de la situation des salariés avec le principe de l’égalité des armes est de limiter les investigations de l’expert à la période postérieure au 17 mai 2002 ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que les dispositions concernant l’amnistie n’ont pas, par elles-mêmes, pour objet d’interdire à un employeur qu’il soit fait référence devant une juridiction à des faits qui ont motivé une sanction disciplinaire amnistiée dès lors que cela est strictement nécessaire à l’exercice devant la juridiction de ses droits à la défense, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Et sur le second moyen du pourvoi incident des salariés :

 

 Vu l’article 625 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que la cassation, par arrêt de ce jour, de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Douai le 15 avril 2011 entraîne l’annulation par voie de conséquence de l’arrêt du 28 septembre 2012 qui en est la suite, l’application ou l’exécution ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi incident et sur le pourvoi principal de l’employeur :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 avril 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai, autrement composée ;

 

 CONSTATE l’annulation de l’arrêt du 28 septembre 2012 ;

 


 Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Huglo, conseiller

Avocat général ; M. Richard de la Tour

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Coutard et Munier-Apaire