Arrêt n° 97 du 15 janvier 2014 (12-27.261 à 12-27.283) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00097

Contrat de travail, rupture

Rejet


Pourvois : n° 12-27.261 à 12-27.283

Demandeur(s) : la société Liebherr France, société anonyme

Défendeur(s) : M. René X..., et autres


Donne acte à la société Liebherr France de son désistement partiel de la deuxième branche des premier, septième et huitième moyens de son pourvoi ;

 

 Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 12-27.261, F 12-27.262, H 12-27.263, K 12-27.266, M 12-27.267, N 12-27.268 et D 12-27.283 ;

 

 Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 13 septembre 2012), que MM. X…, Y…, Z…, A…, B…, C.. et D…,, qui ont été employés par la société Liebherr France, ont saisi la juridiction prud’homale de demandes pour discrimination syndicale ;

 

 

 Sur les premier, septième et huitième moyens du pourvoi de l’employeur, pris en leur première branche :

 

 Attendu que la société fait grief à l’arrêt de dire que les salariés ont été victimes d’une discrimination à raison de leur activité syndicale et de la condamner à leur payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen, que le juge ne peut se fonder exclusivement sur un rapport d’enquête réalisée à la demande de l’une des parties ; qu’en l’espèce, pour dire que les salariés avaient subi une discrimination en raison de leur engagement syndical, la cour d’appel s’est exclusivement fondée sur le rapport d’enquête établi par l’inspection du travail sur sollicitation des salariés ; qu’en statuant ainsi, sur la seule base d’un rapport établi à la demande d’une des parties, la cour d’appel a violé l’article 455 du code du travail ;

 

 Mais attendu qu’il appartient au salarié, qui invoque un retard de carrière discriminatoire, de présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte ; qu’au nombre de ces éléments peut figurer un rapport établi par un inspecteur ou un contrôleur du travail eu égard aux compétences reconnues aux corps de l’inspection du travail, notamment par les articles L. 8112-1 et L. 8112-2 du code du travail, aux prérogatives qui leur sont reconnues par l’article L. 8113-5 du même code et aux garanties d’indépendance dont bénéficient leurs membres dans l’exercice de leurs fonctions, peu important que l’agent de contrôle soit intervenu à la demande de l’une des parties et n’ait pas relevé par un procès-verbal les infractions éventuellement constatées ;

 

 Et attendu qu’après avoir examiné contradictoirement l’ensemble des éléments de fait relevés par l’inspecteur du travail dans son rapport produit à l’appui de leurs demandes par les salariés, la cour d’appel, qui a constaté que ces éléments, dont elle a vérifié la pertinence, laissaient présumer l’existence d’une discrimination puis relevé que l’employeur n’établissait pas que les différences de traitement dont les intéressés avaient fait l’objet étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, n’encourt pas les griefs du moyen ;

 

 Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens, le septième moyen, pris en sa troisième à douzième branches et le huitième moyen, pris en sa troisième à onzième branches réunis :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l’admission des pourvois ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE les pourvois ;

 


  Président : M. Bailly, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Struillou, conseiller

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray