Arrêt n° 96 du 15 janvier 2014 (12-23.578) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00096

Prud’hommes

Rejet


Demandeur(s) : M. Jean X..., et autre

Défendeur(s) : la société IBM France, société par actions simplifiée


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 6 juin 2012), que M. X…, engagé à compter du 2 novembre 1982 par la société IBM France en qualité d’agent de fabrication, ayant exercé divers mandats de représentant du personnel à compter de l’année 2001, a saisi le 25 mai 2009 la juridiction prud’homale d’une demande de dommages-intérêts et de reclassement pour discrimination syndicale ; que l’employeur a opposé l’unicité de l’instance, M. X… ayant auparavant saisi la juridiction prud’homale d’une demande fondée sur le principe « à travail égal, salaire égal », ayant donné lieu à un jugement au fond du 14 juin 2005 devenu irrévocable, la clôture des débats étant intervenue le 25 février 2005 ; que le syndicat CGT métaux de Montpellier est intervenu volontairement à l’instance ;

 

 Attendu que M. X… et le syndicat font grief à l’arrêt de déclarer leurs demande et intervention irrecevables, alors, selon le moyen :

 

 1° / que le principe de l’unicité de l’instance ne fait pas obstacle à l’engagement d’une nouvelle instance lorsque le fondement des prétentions est né ou a été révélé postérieurement à l’extinction de l’instance primitive ; qu’en retenant que le salarié connaissait avant le 25 février 2005 les éléments matériels sur lesquels il a fondé l’action du second litige, y compris sous l’aspect de l’existence éventuelle d’une discrimination syndicale, sans rechercher si la connaissance d’autres faits révélés plus tardivement n’étaient pas indispensables à leur qualification, et donc à la reconnaissance de la discrimination, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article R. 1452-6 du code du travail ;

 

 2° / que le salarié avait indiqué dans ses conclusions d’appel qu’il avait découvert avoir été victime d’une différence de traitement lorsqu’il avait pris connaissance d’éléments de comparaison avec quarante et un camarades des promotions 1981 et 1983 engagés au même indice que lui qui avaient connu une progression de carrière nettement plus favorable, surtout après le début de son activité syndicale et représentative ; qu’en statuant par des motifs inopérants selon lesquels les éléments de comparaison avec d’autres salariés ne sont ni nécessaires ni suffisants pour caractériser une éventuelle discrimination et en estimant que la nouvelle prétention du salarié était fondée sur une discrimination syndicale depuis janvier 2001 et non depuis février 2005 sans rechercher, comme elle y était invitée, si les faits retenus depuis 2001 suffisaient à la caractériser, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article R. 1452-6 du code du travail ;

 

 3° / que l’action du salarié en réparation du préjudice né d’une discrimination syndicale reste recevable, même après l’extinction d’une première instance, dès lors que la différence de traitement a perduré au delà de celle-ci ; qu’en l’espèce, si la cour d’appel a cru pouvoir retenir que des éléments de discrimination syndicale avaient existé depuis que l’employeur avait eu connaissance de l’engagement syndical du salarié en janvier 2001, elle n’avait pas exclu que les faits aient perduré jusqu’en 2008/2009 après que le salarié ait pris connaissance d’éléments de comparaison nécessaires à la présentation de sa demande en discrimination syndicale ; qu’en jugeant cependant irrecevable l’action en discrimination syndicale du salarié, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales qui se déduisaient de ses propres constatations, et partant, a violé l’article R. 1452-6 du code du travail ;

 

 4° / que la cassation qui sera prononcée sur l’une quelconque des branches qui précède entraînera la cassation par voie de conséquence sur le chef du dispositif de l’arrêt qui a déclaré irrecevable l’intervention volontaire du syndicat CGT des métaux de Montpellier, en application de l’article 624 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu, d’abord, qu’ayant constaté que les causes du second litige relatif au même contrat de travail, tendant à l’indemnisation de la discrimination dont le salarié se prétendait victime à compter de l’année 2001, étaient connues avant la clôture des débats de la précédente instance et que le salarié ne peut affirmer qu’il n’a pris connaissance qu’en 2008 et 2009 auprès de ses collègues de travail des éléments de comparaison nécessaires à la présentation de sa demande au titre de la discrimination syndicale, la cour d’appel a exactement décidé que la règle de l’unicité de l’instance s’opposait à l’introduction par le salarié d’une seconde instance devant le conseil de prud’hommes ;

 

 Attendu, ensuite, que le rejet à intervenir des trois premières branches du moyen rend sans objet la quatrième branche qui invoque une cassation par voie de conséquence ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Bailly, conseiller doyen faisant fonction de président 

Rapporteur : M. Huglo, conseiller

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Célice, Blancpain et Soltner