Arrêt n° 94 du 15 janvier 2014 (12-25.402 à 12-25.407) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00094

Travail règlementation, rémunération

Cassation sans renvoi


Pourvoi : n° 12-25.402

Demandeur(s) : M. Mahamadou X...

Défendeur(s) : la société ISS propreté, société par actions simplifiée

Pourvoi : n° 12-25.403

Demandeur(s) : M. Abdoulaye Y...

Défendeur(s) : la société ISS propreté, société par actions simplifiée

Pourvoi : n° 12-25.406

Demandeur(s) : Mme Sokona Z...

Défendeur(s) : la société ISS propreté, société par actions simplifiée

Pourvoi : n° 12-25.407

Demandeur(s) : M. Biodium A...

Défendeur(s) : la société ISS propreté, société par actions simplifiée


Vu la connexité, joint les pourvois n° J 12-25.402, P 12-25.403, K 12-25.406 et Q 12-25.407 ;

 

 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

 

 Vu le principe d’égalité de traitement et l’accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté ;

 

 Attendu, selon les arrêts attaqués, que les salariés de la société TFN La Rayonnante affectés sur le site « Banque de France » en qualité d’agent de service sont, à la suite de la perte du marché par leur employeur, passés au service de la société ISS propreté à compter du 1er septembre 2002, par application de l’accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté ; que d’autres salariés de cette société affectés sur ce même chantier ont, invoquant le principe d’égalité, demandé à bénéficier de la prime de treizième mois dont bénéficiaient les salariés issus de la société sortante au titre de leur contrat maintenu ;

 

 Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, les arrêts retiennent que la prime de treizième mois n’est pas imposée par le code du travail ou la convention collective applicable et qu’elle n’est pas en usage au sein de la société ISS propreté ; que cette dernière reprenant des salariés dans le cadre de dispositions spécifiques de la convention collective des entreprises de propreté, lesquelles ont pour objet d’assurer des garanties similaires à celles découlant des termes de l’article L. 1224-1 du code du travail bien que les conditions d’application de ce texte ne soient pas remplies, il lui appartenait de maintenir aux salariés concernés les droits tirés des dispositions contractuelles dont ils bénéficiaient dans l’entreprise sortante au jour du transfert, sans être contrainte d’étendre les avantages ainsi constatés à tous les salariés de l’entreprise, ni de les dénoncer ; que cette situation crée entre les salariés une différence objective, tenant aux circonstances du parcours professionnel propre à chacun, et justifie la différence de traitement constatée ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que le maintien des contrats de travail des salariés issus de la société TFN La Rayonnante ne résultant pas de l’application de loi et n’étant pas destiné à compenser un préjudice spécifique à cette catégorie de travailleurs, l’inégalité qui en résultait entre salariés accomplissant le même travail pour le même employeur sur le même chantier n’était pas justifiée par des raisons pertinentes et méconnaissait ainsi le principe d’égalité, la cour d’appel a violé le principe et le texte susvisés ;

 

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur la première branche du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 5 juillet 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ;

 

 Confirme les jugements rendus le 30 mars 2010 par le conseil de prud’hommes de Paris ;

 


  Président : M. Bailly, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Béraud, conseiller

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Didier et Pinet ; SCP Gatineau et Fattaccini