Arrêt n° 7 du 14 janvier 2014 (12-28.295) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00007

Procédure civile

Cassation


Demandeur(s) : la société Afone, société anonyme

Défendeur(s) : M. Michel X...


Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article 131-10 du code de procédure civile ;

 

 Attendu, selon ce texte, que le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur ; qu’il peut également y mettre fin d’office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis ; que dans tous les cas, l’affaire doit être préalablement rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et qu’à cette audience, le juge, s’il met fin à la mission du médiateur, peut poursuivre l’instance, le médiateur étant informé de la décision ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, salarié de la société Afone, a été licencié pour motif économique par lettre du 16 avril 2008 ; que par jugement du 28 octobre 2010, le conseil de prud’hommes a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l’employeur à verser au salarié diverses sommes ; que l’affaire ayant été plaidée devant la cour d’appel à l’audience du 26 juin 2012, le magistrat chargé d’instruire l’affaire a, par ordonnance du 6 juillet 2012, désigné un médiateur dont la mission devait prendre fin dans les trois mois suivant la date de la première réunion de médiation, sursis à statuer sur toutes les demandes des parties et renvoyé la cause, à défaut d’accord des parties, à l’audience du 20 septembre 2012 ;

 

 Qu’en rendant un arrêt sur le fond sans avoir au préalable tenu une audience en vue de la fin de la médiation qui était en cours, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 septembre 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


 Président : M. Bailly, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Contamine, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin