Arrêt n° 75 du 15 janvier 2014 (12-23.942) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00075

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle sans renvoi


Demandeur(s) : la société Coignères automobiles, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. Jean-Jacques X..., et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé à compter du 31 août 1998 par la société Coignères automobiles en qualité de peintre automobile ; que les parties ont conclu une convention de rupture du contrat de travail, homologuée par l’autorité administrative le 22 décembre 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud’homale de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes ; que l’union locale CGT de Rambouillet est intervenue à l’instance ;

 

 Sur le deuxième moyen :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 Mais sur le premier moyen :

 

 Vu l’article L. 1237-11 du code du travail ;

 

 Attendu que pour faire droit à la demande du salarié de requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient qu’il existait un différend entre les parties sur l’exécution du contrat de travail, l’employeur ayant infligé au salarié deux avertissements en raison, selon lui, de la mauvaise qualité de son travail six mois et trois mois avant l’établissement de la convention de rupture et ayant formulé de nouveaux reproches à l’encontre du salarié sur l’exécution des tâches qui lui étaient confiées avant de le convoquer à deux entretiens aux fins d’évoquer l’éventualité d’une rupture conventionnelle du contrat de travail et de définir les termes de la convention de rupture ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Et sur le troisième moyen :

 

 Vu l’article L. 2132-3 du code du travail ;

 

 Attendu que pour condamner l’employeur à verser à l’union locale CGT de Rambouillet une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l’arrêt retient que le syndicat, qui n’a pas signé l’accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 créant la rupture conventionnelle, est recevable à intervenir pour obtenir réparation du préjudice subi par l’intérêt collectif de la profession qu’il représente en raison de la violation par l’employeur des dispositions du code du travail relatives à ce mode de rupture ;

 

 Attendu cependant que le litige relatif à la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié ne porte pas en lui-même atteinte à l’intérêt collectif de la profession ;

 

 Qu’en statuant comme elle a fait, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a accueilli les demandes de M. X… au titre des primes exceptionnelles pour les années 2008 et 2009 et des congés payés y afférents, l’arrêt rendu le 13 juin 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 Déclare l’union locale CGT de Rambouillet irrecevable en son intervention volontaire ;

 

 Dit n’y avoir lieu à requalifier la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

 

 Rejette les demandes relatives à la rupture formées par M. X… ; 

 


 Président : M. Bailly, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. David, conseiller référendaire

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray