Arrêt n° 74 du 15 janvier 2014 (11-21.907) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00074

Contrat de travail, rupture

Rejet


Demandeur(s) : la société Aceltis, société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : M. Grégory X...


Sur le moyen unique ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 12 avril 2011), que M. X… a été engagé par la société Aceltis, le 22 mai 2006, en qualité d’ingénieur d’études ; qu’après avoir réclamé le paiement d’heures supplémentaires et saisi la juridiction prud’homale d’une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, le salarié a pris acte de la rupture aux torts de l’employeur par lettre du 19 septembre 2008 ;

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt, après avoir dit que la prise d’acte de la rupture produisait les effets d’une démission, de rejeter sa demande en paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que l’obligation de respecter le délai-congé s’impose à toutes les parties au contrat et ne saurait être affectée par les événements postérieurs à la rupture ; que lorsqu’il n’en a pas été dispensé, le salarié qui tout en prenant acte de la rupture, n’a pas exécuté son préavis doit, à l’employeur, une indemnité compensatrice, à moins que la prise d’acte, eu égard aux manquements reprochés, produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu’en l’espèce, pour débouter l’employeur de sa demande tendant au remboursement de l’indemnité de préavis, la cour d’appel a énoncé que quoique non travaillé, le préavis est réputé avoir été respecté puisque le salarié était en arrêt maladie au moment de la prise d’acte et pendant toute la durée du préavis ; qu’en statuant ainsi, tout en relevant que la prise d’acte de la rupture devait, en l’espèce, produire les effets d’une démission, ce dont il résulte que le salarié devait exécuter son préavis, peu important que l’intéressé ait été en arrêt maladie pendant la durée dudit préavis, la cour d’appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l’article L. 1234-5 du code du travail ;

 

 2°/ que la maladie du salarié est sans effet sur l’obligation du salarié démissionnaire d’accomplir son préavis, sauf dispense expresse de l’employeur ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que M. X… était en arrêt maladie pendant la durée du préavis consécutif à sa prise d’acte de la rupture du contrat de travail, pour en déduire que le préavis de quinze jours a été respecté, sans rechercher si l’intéressé avait expressément été dispensé d’exécuter ledit préavis, la cour d’appel, qui se détermine par une motivation inopérante, a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 1234-5 et de l’article L 1237-1 du même code ;

 

 Mais attendu qu’ayant constaté que le salarié s’était trouvé, du fait de sa maladie, dans l’incapacité d’effectuer le préavis de quinze jours dont l’exécution avait été convenue avec l’employeur, ce dont il résultait qu’aucune indemnité compensatrice de préavis ne pouvait être mise à sa charge, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


  Président : M. Bailly, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Hénon, conseiller référendaire

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Vincent et Ohl ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray