Arrêt n° 71 du 15 janvier 2014 (12-19.118) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00071

Séparation des pouvoirs

Sursis à statuer Renvoi préjudiciel


Demandeur(s) : Mme Frédérique X...

Défendeur(s) : Mme Nelly Y...


Sur le moyen unique :

 

 Vu la loi des 16 -24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle et l’article R. 242-65 du code rural ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 2012), que Mme X… a été engagée en qualité de vétérinaire salariée à compter du 23 août 2004 par Mme Y…, d’abord par contrats à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée ; que son contrat comportait une clause de non-concurrence ne prévoyant pas de contrepartie pécuniaire ; qu’ayant donné sa démission, puis quelques mois plus tard ouvert sa propre clinique vétérinaire, elle a été condamnée par les juridictions ordinales à une suspension d’activité de douze mois ; qu’elle a saisi la juridiction prud’homale pour faire juger que la clause de non-concurrence était nulle ; que la cour d’appel a retenu que la clause de non-concurrence était strictement conforme aux dispositions de l’article R. 242-65 du code rural relatives à la profession de vétérinaire interdisant à Mme X…, pendant deux ans après la rupture de la relation de travail, d’exercer son activité de vétérinaire dans un périmètre de 25 kilomètres du cabinet de son ancien employeur ;

 

 Attendu que l’examen du pourvoi, qui soutient qu’une clause de non-concurrence n’est licite que si elle comporte une contrepartie financière et qu’il en résulte qu’aucune disposition réglementaire ne saurait autoriser valablement un employeur à imposer une obligation de non-concurrence à un salarié sans prévoir le versement d’une contrepartie financière, nécessite que soit posée la question de l’appréciation de la légalité du texte réglementaire susvisé, laquelle soulève une difficulté sérieuse ;

 

 PAR CES MOTIFS  :

 

 Renvoie l’une ou l’autre des parties à saisir la juridiction administrative aux fins d’appréciation de la légalité de l’article R. 242-65 du code rural ;

 

 Sursoit à statuer sur le pourvoi jusqu’à la décision qui sera rendue par la juridiction administrative sur la requête de l’une ou l’autre des parties ;

 


 Président : M. Bailly, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Frouin, conseiller

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Bénabent et Jéhannin ; Me Foussard