Arrêt n° 6 du 14 janvier 2014 (12-16.218) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00006

Contrat de travail, exécution

Cassation


Demandeur(s) : la société Transports Goubet, société par actions

Défendeur(s) : M. Christophe X...


 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 4 août 1997 en qualité de chauffeur longue distance par la société Transolux, qui a été reprise par la société Transports Goubet ; que le 11 septembre 2008, il a été licencié pour faute grave après mise à pied conservatoire, l’employeur lui reprochant notamment une manipulation frauduleuse de son chronotachygraphe afin de majorer son temps de service et sa rémunération ;

 

 Sur le premier moyen du pourvoi principal de l’employeur :

 

 Vu les Règlements CEE n° 3821/85 du 20 décembre 1985 et CE n° 561/2006 du 15 mars 2006 ;

 

 Attendu que, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient que les enregistrements effectués par suivi satellitaire et chronotachygraphe des déplacements du salarié ne peuvent être opposés à celui-ci, faute de déclaration de ces dispositifs à la commission nationale de l’informatique et des libertés ;

 

 Attendu cependant qu’en vertu du Règlement CEE n° 3821/85 du 20 décembre 1985, d’application directe, l’employeur est tenu, sous peine de sanctions pénales, d’assurer la mise en place et l’utilisation d’un chronotachygraphe, de sorte qu’une absence de déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés de l’emploi de cet appareil ne saurait le priver de la possibilité de se prévaloir, à l’égard du salarié, des informations fournies par ce matériel de contrôle, dont le salarié ne pouvait ignorer l’existence ;

 

 Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Sur le second moyen du pourvoi principal de l’employeur  :

 

 Vu l’article 624 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que la cassation à intervenir des dispositions de l’arrêt critiquées par le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, celle des dispositions de l’arrêt critiquées par le second moyen, qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ;

 

 Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié :

 

 Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents pour les années 2004 à 2008 incluse, l’arrêt se fonde sur le décompte par quadrimestre, établi par l’employeur conformément à l’accord susvisé, de la seule année 2007 ;

 

 Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié affirmant que l’accord d’entreprise ne lui était pas opposable ni examiner ses prétentions pour l’ensemble des années considérées, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur le second moyen du pourvoi incident :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 janvier 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

 


 Président : M. Bailly, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Terrier-Mareuil, conseiller

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray